CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 septembre 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 22 Septembre 2000 Köksal c. Pays-Bas (déc.) - 31725/96 Décision 19.9.2000 [Section I] Article 2 Article 2-1 Vie Décès à la suite de mauvais traitements infligés au cours d’une arrestation et d’une garde à vue: recevable Les requérants, ressortissants turcs, sont respectivement le père et le fils de Hüseyin Köksal, qui succomba à une attaque le jour suivant son arrestation pour conduite en état d’ivresse. Il avait été appréhendé à la suite d’un accident de voiture ayant eu lieu vers 2 heures du matin. A l’arrivée de la police, il avait été incapable de se mettre debout et avait dû être soutenu par d’autres personnes. Les requérants allèguent que lors de son arrestation les policiers lui cognèrent délibérément la tête sur le sol en le maintenant allongé de force. Une fois appréhendé, l’intéressé fut placé dans une cellule sans avoir été examiné par un médecin et sans que l’on eût cherché à déterminer son taux d’alcoolémie. Comme il était toujours prostré dans sa cellule le jour suivant, un médecin fut finalement appelé dans l’après-midi afin de l’examiner. Il était manifeste que l’intéressé n’était plus sous l’influence de l’alcool à ce moment et, eu égard à la persistance de son état critique, il fut transféré à l’hôpital, où il décéda peu de temps après. Les autorités ouvrirent une instruction judiciaire au sujet de son décès. D’après les examens médicaux effectués, la victime était décédée des suites d’une rupture d’anévrisme. L’hémorragie pouvait avoir été spontanée ou avoir eu pour origine une violence extérieure. Il n’était pas possible de déterminer avec une certitude absolue si l’intéressé était ivre au moment de l’accident, même si aucune trace d’alcool n’avait été décelée dans les échantillons sanguins prélevés avant le décès. Une autopsie révéla des signes de violence, en particulier au niveau de la tête. D’après un rapport établi ultérieurement par un médecin légiste, il était probable que l’anévrisme se fût rompu tandis que la victime conduisait sa voiture, mais on ne pouvait exclure que l’intervention d’une violence extérieure eût aggravé l’hémorragie. L’un des policiers ayant participé à l’arrestation et au placement en garde à vue de l’intéressé fut inculpé de mauvais traitements puis relaxé. Son acquittement fut confirmé par la cour d’appel, qui jugea légitime la force physique utilisée pour arrêter la victime. Recevable sous l’angle des articles 2 et 3.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence