CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 septembre 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 22 Septembre 2000 Price c. Royaume-Uni (déc.) - 33394/96 Décision 12.9.2000 [Section III] Article 3 Traitement inhumain Personne handicapée détenue dans une cellule inadaptée à son infirmité: recevable La requérante, victime de la thalidomide, présente une malformation des quatre membres et souffre de troubles rénaux. Au cours d’une procédure en recouvrement de dettes, elle refusa de répondre aux questions qui lui étaient posées au sujet de sa situation financière et fut donc condamnée à une peine d’emprisonnement de sept jours pour outrage à magistrat. Conformément aux dispositions relatives à la remise de peine, elle n’eut à purger que la moitié de sa peine. Son affaire étant passée en audience dans l’après-midi, elle ne put être transférée à la prison et fut gardée pendant la nuit dans une cellule au poste de police du quartier. La cellule n’était pas spécialement aménagée pour les personnes handicapées et n’était pas chauffée; la requérante ne pouvait dormir et il fallut appeler un médecin. Celui-ci indiqua au policier de garde qu’en raison de son handicap, la requérante devrait être installée dans une cellule beaucoup plus chaude. Il fut toutefois impossible de déplacer la requérante qui fut donc enveloppée dans des couvertures. Le lendemain, elle fut transférée à la prison et fut placée non pas dans une cellule normale mais à l’infirmerie. Le médecin qui l’examina à son arrivée à la prison constata notamment que son lit était trop haut, le lavabo inaccessible et qu’elle avait besoin d’aide pour aller aux toilettes. Le directeur de la prison autorisa le transfert de l’intéressée vers un hôpital civil, mais ce transfert ne put avoir lieu. L’absorption insuffisante de liquide et la difficulté qu’elle avait à se rendre seule aux toilettes provoquèrent une rétention d’urine et il fallut lui poser une sonde avant sa remise en liberté. La requérante soutient qu’elle a souffert de problèmes de santé pendant les dix semaines qui ont suivi sa libération parce qu’elle n’a pas bénéficié d’un traitement approprié en détention. L’aide judiciaire lui fut accordée mais son avocat lui dit que ses chances de succès étaient limitées, ses allégations étant difficiles à prouver. Compte tenu de cet avis, le certificat donnant droit à l’aide judiciaire ne fut pas délivré. Recevable sous l’angle de l’article 3.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence