CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 novembre 2010

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Belgique [GC] - 926/05 Arrêt 16.11.2010 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Absence de garanties procédurales suffisantes pour permettre à un accusé de comprendre le verdict de culpabilité rendu par un jury populaire en cour d’assises: violation   En fait – En 2003-2004, le requérant comparut avec sept coaccusés devant la cour d’assises pour être jugé des chefs d’assassinat d’un ministre d’Etat et de tentative d’assassinat de la compagne de ce dernier. Pour rendre son verdict, le jury populaire eut à répondre à trente-deux questions, dont quatre concernaient le requérant. Les jurés ayant rendu un verdict de culpabilité à son égard, l’intéressé fut condamné à vingt ans d’emprisonnement. Il fut débouté de son pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’assises. Par un arrêt du 13 janvier 2009, une chambre de la Cour européenne a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 6 §   1 de la Convention, en raison du défaut de motivation de l’arrêt de la cour d’assises (voir la Note d’information n o   115). En droit – Article 6 § 1   : plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe possèdent un système de procès avec jury populaire dans le cadre duquel les magistrats professionnels ne peuvent pas participer aux délibérations des jurés sur le verdict. Ce système, qui procède de la volonté légitime d’associer les citoyens à l’action de la justice, notamment à l’égard des actions les plus graves, ne saurait ici être remis en cause. Il ressort de la jurisprudence de la Cour que l’absence de motivation d’un verdict rendu par un jury populaire n’emporte pas en soi violation de l’article   6. Il n’en demeure pas moins que, pour que les exigences d’un procès équitable soient respectées, des garanties suffisantes doivent permettre à l’accusé et au public de comprendre le verdict rendu. Ces garanties peuvent consister par exemple à fournir aux jurés des instructions ou éclaircissements sur les problèmes juridiques posés ou les éléments de preuve produits, à leur soumettre des questions précises et non équivoques qui donneront une trame au verdict, ou à compenser l’absence de motivation des réponses du jury. Or, en l’espèce, ni l’acte d’accusation ni les questions posées au jury ne comportaient des informations suffisantes quant à l’implication du requérant dans la commission des infractions qui lui étaient reprochées. L’acte d’accusation désignait chacun des crimes dont le requérant était accusé mais ne montrait pas quels étaient les éléments qui, pour l’accusation, pouvaient être retenus contre lui. Quant aux questions soumises par le président de la cour d’assises au jury, elles étaient laconiques et identiques pour tous les accusés. Même combinées avec l’acte d’accusation, elles ne permettaient pas au requérant de savoir quels éléments et circonstances avaient conduit les jurés à rendre à son égard un verdict de culpabilité. L’intéressé n’a pas été en mesure de comprendre, notamment, quel rôle précis le jury lui attribuait par rapport à ses coaccusés, pourquoi la qualification d’assassinat avait été retenue plutôt que celle de meurtre, et pourquoi la circonstance aggravante de préméditation avait été retenue à son encontre s’agissant de la tentative de meurtre de la compagne du ministre d’Etat. Cette déficience est d’autant plus problématique que l’affaire était complexe sur les plans juridique et factuel, et que le procès a duré plus de deux mois et impliqué de nombreuses auditions. Enfin, le système national ne prévoit pas la possibilité d’interjeter appel contre un arrêt de cour d’assises. Quant au pourvoi en cassation, il ne porte que sur des points de droit et, dès lors, ne peut éclairer adéquatement une personne sur les raisons de sa condamnation. Partant, le requérant n’a pas bénéficié de garanties suffisantes pour lui permettre de comprendre le verdict de condamnation prononcé contre lui, et la procédure a revêtu un caractère inéquitable. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 4   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence