CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 septembre 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 22 Septembre 2000 Wojnowicz c. Pologne - 33082/96 Arrêt 21.9.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure civile: violation En fait : La requête concerne la durée d’une procédure civile qui débuta en 1987. En 1995, une juridiction d’appel scinda la procédure en deux parties distinctes qui sont toutes deux encore pendantes. En droit: Article 6 § 1 – La Cour n’a pas compétence pour statuer sur la période antérieure au 1 er   mai   1993, date à laquelle a pris effet la reconnaissance par la Pologne du droit de recours individuel, mais elle peut prendre en considération l’état d’avancement de la procédure à cette date. A cet égard, le ministère de la Justice a reconnu dès 1989 que la procédure avait duré au-delà du raisonnable. La période à examiner s’étend sur sept ans et quatre mois. Le degré de complexité de l’affaire ne suffit pas à justifier un tel retard et le requérant n’est pas responsable de ce délai. Certaines périodes d’inactivité imputables aux autorités judiciaires n’ont, cependant, donné lieu à aucune explication convaincante sur ce point. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour rejette les prétentions du requérant au titre du dommage matériel comme relevant de la spéculation. Elle alloue à l’intéressé la somme de 25   000   zlotys polonais (PLN) pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence