CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 septembre 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 22 Septembre 2000 Janosevic c. Suède (déc.) - 34619/97 Décision 26.9.2000 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Majoration d’impôt en raison d’une déclaration d’impôt incorrecte: recevable Article 6-2 Présomption d'innocence Procédure d’exécution initiée pour recouvrir une majoration d’impôt, alors qu’une procédure de demande de révision de la décision imposant cette majoration est pendante: recevable En 1995, la société du requérant fit l’objet d’un contrôle fiscal. Le fisc ayant constaté des irrégularités dans la déclaration d’impôts du requérant pour 1994, elle fixa des impôts supplémentaires plus une pénalité. En 1996, l’intéressé invita le fisc à reconsidérer sa décision au motif que l’appréciation discrétionnaire du chiffre d’affaires de la société pour l’année en question était erronée. En 1999, l’administration fiscale ayant confirmé sa position, le requérant saisit le tribunal administratif du comté, où l’affaire se trouve toujours pendante. Compte tenu du montant considérable d’impôts supplémentaires auquel il s’est vu assujetti, le requérant joignit à sa demande initiale une requête en sursis de paiement. L’administration fiscale lui demanda comme condition préalable de fournir une garantie. Faute par lui de ce faire, sa demande de sursis au versement fut écartée. Ses recours furent vains. En 1996, malgré la procédure en réexamen qui se trouvait pendante, l’administration fiscale engagea une procédure d’exécution pour recouvrer les impôts supplémentaires et la pénalité. Le tribunal de district prononça la faillite du requérant. Celui-ci attaqua en vain cette décision mais la faillite fut levée pour indigence. Recevable sous l’angle de l’article 6.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence