CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 septembre 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 22 Septembre 2000 Aydın c. Turquie (déc.) - 41954/98 Décision 14.9.2000 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Principe de multiplicité des peines: irrecevable En 1988, la cour martiale condamna le requérant à seize ans et huit mois d’emprisonnement notamment pour appartenance au PKK. Elle ordonna néanmoins la libération conditionnelle. En 1993, la cour de sûreté de l’Etat condamna l’intéressé à la prison à vie pour actes séparatistes. Il obtint l’accord de cette juridiction pour que la peine perpétuelle fût purgée conformément au principe de la multiplicité des peines. La cour communiqua sa décision définitive au procureur aux fins d’exécution. Celui-ci s’opposa à l’application du principe de la multiplicité des peines et la cour de sûreté de l’Etat à laquelle il renvoya l’affaire infirma la décision initiale. En droit turc, une peine est réputée exécutée lorsque le condamné a bénéficié d’une libération conditionnelle. La cour estima donc que le principe ne s’appliquait pas au requérant, libéré sous condition après sa première condamnation, de sorte qu’il restait seulement la dernière peine à exécuter. Irrecevable sous l’angle de l’article 6: La demande initiale du requérant concernait la manière dont la peine avait été exécutée et non sa durée. Une procédure concernant l’exécution d’une peine n’est pas couverte par cette disposition et la Convention ne garantit aucun droit à purger une peine d’emprisonnement selon un système particulier de fixation de la peine: incompatible ratione materiae .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence