CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 septembre 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 22 Septembre 2000 F. Santos, Lda. et Marie José Fachadas c. Portugal (déc.) - 49020/99 Décision 19.9.2000 [Section IV] Article 34 Victime Requérante non partie à la procédure dont elle se plaint, mais seulement associée de la société à responsabilité limitée concernée par ladite procédure: partiellement irrecevable La première requérante est une société à responsabilité limitée et la deuxième requérante une associée de cette société. En 1990, la première requérante introduisit devant le tribunal de Santiago do Cacém une demande en dommages et intérêts contre l’un de ses associés. Elle demandait le remboursement de certaines sommes que le défendeur aurait reçu pour le compte de la société sans les verser à cette dernière. La procédure est toujours pendante. La première et la deuxième requérantes se plaignent de la durée de cette procédure. Communiquée sous l’angle de l’article 6 § 1 s’agissant du grief de la première requérante. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1 s’agissant du grief de la deuxième requérante: la deuxième requérante n’est pas partie à la procédure litigieuse, laquelle ne concerne que la première requérante. Dès lors elle ne saurait se plaindre de la durée d’une procédure à laquelle elle n’est pas partie, en dépit du fait qu’elle est l’une des associées de la première requérante: incompatible ratione personae .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence