CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 novembre 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 135 Novembre 2010 García Hernández c. Espagne - 15256/07 Arrêt 16.11.2010 [Section III] Article 6 Procédure pénale Absence d’audience publique devant la juridiction de recours ayant statué en fait: violation   En fait – Médecin, la requérante fit l’objet d’une procédure pénale, au terme de laquelle elle fut condamnée pour avoir causé des lésions par négligence à un patient. En droit – Article 6 § 1   : en première instance, le juge pénal avait statué sur la base de plusieurs éléments probatoires. Après la tenue d’une audience publique, au cours de laquelle il a pu se fonder sa propre conviction, il avait conclut à l’absence de négligence de la part de la requérante et l’avait acquittée. Puis l’ Audiencia Provincial infirma le jugement entrepris et estima, sans entendre personnellement ni la requérante ni les témoins qui avaient déposé devant le juge pénal, que le poste occupé par cette dernière exigeait une diligence accrue, supérieure à celle dont elle avait fait preuve vis-à-vis du patient concerné. La Cour estime que les questions traitées étant essentiellement de nature factuelle, la condamnation de la requérante en appel après un changement dans l’appréciation des éléments tels que le comportement de la requérante, sans que celle-ci ait eu l’occasion d’être entendue personnellement et de les contester moyennant un examen contradictoire au cours d’une audience publique, n’est pas conforme avec les exigences d’un procès équitable. Conclusion   : violation (unanimité). (Voir aussi Bazo González c. Espagne , n o   30643/04, 16   décembre 2008, Note d’information n o   114, et Igual Coll c.   Espagne , n o   37496/04, 10   mars   2009, Note d’information n o   117)   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence