CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 octobre 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 23 Octobre 2000 Mancini c. Italie (déc.) - 44955/98 Décision 12.10.2000 [Section II] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Transfert des requérants du lieu de leur détention provisoire vers celui d’assignation à résidence 6 jours après que l’ordonnance le prévoyant a été rendue: recevable Les deux requérants ainsi que deux autres personnes furent arrêtés suite à vol à main armée. La marchandise volée fut retrouvée dans un magasin de l’entreprise appartenant aux requérants. Leur assignation à résidence fut décidée par le juge des investigations préliminaires. Ils furent remis en liberté en décembre 1996. Les requérants firent de nouveau l’objet de soupçon suite à deux vols à main armée. Ils furent placés en détention provisoire par ordonnance de décembre 1997 du juge des investigations préliminaires. Ils interjetèrent appel contre l’ordonnance. La section chargée du réexamen des mesures de sûretés du tribunal compétent substitua leur assignation à résidence à leur détention provisoire le 7   janvier 1998, estimant qu’il n’y avait pas de risque suffisant d’infraction similaire pour justifier leur mise en détention provisoire. Leur transfert de la prison où ils étaient détenus au lieu de leur assignation à résidence n’eut lieu que le 13 janvier 1998 faute de service de police disponible. Recevable sous l’angle de l’article 5 § 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence