CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 octobre 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 23 Octobre 2000 Grauslys c. Lituanie - 36743/97 Arrêt 10.10.2000 [Section III] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Absence de base légale pour le maintien en détention provisoire: violation Manque de précision d’une décision prolongeant une détention provisoire irrégulière: non-violation Article 5-3 Aussitôt traduit devant un juge ou autre magistrat Réserve lituanienne et non-rétroactivité de l’exigence d’être aussitôt traduit devant un juge après l’expiration de la réserve: non-violation Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Absence d’un contrôle adéquat de la légalité de la détention: violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure pénale: violation En fait : Le requérant fut arrêté en mars 1996. Un procureur autorisa le lendemain sa mise en détention provisoire, qui fut par la suite prolongée plusieurs fois. La dernière prolongation, jusqu’au 9 octobre 1996, fut ordonnée le tribunal régional. L’enquête prit fin le 27 septembre. Le coaccusé du requérant eut accès au dossier à partir de cette date jusqu’au 7 novembre, et le requérant du 3 au 31 octobre. Il demanda sa libération sous caution le 30 octobre en faisant valoir que sa détention après le 9 octobre était irrégulière. Le procureur répondit qu’il n’y avait aucun motif de réformer la détention provisoire et rappela que l’accusé avait eu accès au dossier jusqu’au 7 novembre et que l’affaire avait été transmise pour confirmation de l’acte d’accusation. A l’époque des faits, les périodes pendant lesquelles l’accusé avait accès au dossier n’étaient pas considérées comme de la détention provisoire. Le requérant passa en jugement le 5 décembre 1996; le juge du tribunal de district décida: «   la détention provisoire reste inchangée   ». La demande de libération sous caution que le requérant présenta ensuite fut rejetée et sa détention prolongée de trois mois en janvier 1997; aucune mention ne fut faite de ses allégations de détention irrégulière. Il fit appel de ces décisions et le tribunal régional ordonna sa libération en février 1997 sans motiver sa décision et sans faire référence aux allégations de détention irrégulière. A l’époque, il n’était pas possible de faire appel de décisions de mise en détention provisoire. Le jugement de première instance quant au fond n’a pas encore été rendu. En droit : Article 5 § 1 (9 octobre au 5 décembre) – La Cour a constaté dans l’arrêt Jėčius c. Lituanie (du 31 juillet 2000 – en anglais seulement) que ni l’accès au dossier en vertu des anciennes dispositions du code de procédure pénale ni le seul fait que l’affaire ait été transmise à un tribunal ne constituent des motifs «   réguliers   » de mise en détention provisoire sous l’angle de l’article 5 de la Convention et qu’ils ne peuvent pas non plus justifier de prolonger ou remplacer l’ordonnance valide de mise en détention exigée par le droit interne. En l’espèce, aucun tribunal n’a ordonné la détention du requérant entre le 9   octobre et le 5 décembre 1996 et il n’y avait pas d’autre motif de le détenir régulièrement. Conclusion : violation (unanimité). Article 5 § 1 (à compter du 5 décembre) – Même si le tribunal de district, dans sa décision du 5   décembre 1996, n’a pas «   ordonné   » une nouvelle mise en détention provisoire et n’a pas non plus précisé quel type de détention provisoire restait inchangé, le sens de cette décision – à savoir que le requérant devait rester détenu – ne pouvait manquer d’apparaître clairement à ce dernier vu le contexte. Le tribunal ne semble pas avoir agi de mauvaise foi ou négligé d’appliquer correctement le droit interne pertinent. Il n’est donc pas établi que l’ordonnance de mise en détention était dépourvue de validité en droit interne. Conclusion : non-violation (unanimité). Article 5 § 3 – Vu les termes de la réserve de la Lituanie, il n’existait pas d’obligation de traduire le requérant immédiatement devant un juge ou autre magistrat durant la première partie de sa détention, du 25 mars au 21 juin 1996. De plus, pour la période ultérieure, l’obligation de traduire aussitôt le requérant devant un juge ou autre magistrat n’avait plus lieu d’être (voir l’arrêt Jėčius précité). Conclusion : non-violation (unanimité). Article 5 § 4 – Les décisions des tribunaux internes n’ont fait aucune allusion aux nombreux appels formés par le requérant pour dénoncer l’irrégularité de sa détention après le 9 octobre 1996. Même dans sa décision d’élargissement, le tribunal régional a refusé d’examiner ces allégations en raison de l’interdiction alors en vigueur en droit interne. De plus, il n’a pas motivé sa décision de libérer le requérant, décision qui pouvait donc se comprendre comme l’aveu que la régularité de la détention provisoire était sujette à caution. Cela ne constitue toutefois pas une réaction judiciaire adéquate aux fins de l’article 5 § 4. Conclusion : violation (unanimité). Article 6 § 1 (durée de la procédure) – La procédure a duré cinq ans et n’est pas encore terminée. Elle est certes complexe, mais les autorités n’ont pas fait preuve de diligence ni fourni d’explication quant aux mesures procédurales prises depuis juin 1998 pour justifier un nouveau délai de deux ans. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour estime qu’il n’y a pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué. Elle alloue au requérant 40 000 litai pour dommage moral ainsi qu’une certaine somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence