CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 novembre 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 135 Novembre 2010 Deés c. Hongrie - 2345/06 Arrêt 9.11.2010 [Section II] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect du domicile Respect de la vie privée Caractère inadéquat des mesures prises par l’Etat pour réduire le bruit de la circulation automobile   : violation   En fait – La volonté d’éviter un péage récemment instauré aurait incité de nombreux usagers de la route, qui auraient normalement emprunté une portion d’autoroute proche, à opter pour un autre itinéraire passant par la rue où habitait le requérant. Selon celui-ci, le bruit et la pollution consécutifs à ce changement d’itinéraire rendirent sa maison pratiquement inhabitable. L’intéressé réclama une indemnisation à la société d’entretien des routes publiques après avoir remarqué que des fissures étaient apparues dans les murs de sa maison. Sur la base de mesures de décibels effectuées dans la rue du requérant, un expert judiciaire conclut que, si les niveaux sonores se situaient au-delà de la limite légale, les vibrations n’étaient pas assez fortes pour avoir causé les fissures. Sur la base de ce rapport, et après avoir relevé que les autorités avaient pris de nombreuses mesures en vue de détourner la circulation de la rue du requérant (aménagement de bretelles de contournement, restrictions d’accès et de limitations de vitesse), les tribunaux nationaux déboutèrent l’intéressé. En droit – Article 8   : en l’espèce, l’Etat était appelé à ménager un équilibre entre les intérêts des usagers de la route et ceux des riverains. La Cour reconnaît la complexité de la tâche dont doivent s’acquitter les autorités s’agissant de gérer des questions d’infrastructure – impliquant potentiellement des mesures coûteuses en temps et en ressources. Toutefois, elle constate que les mesures prises se sont avérées constamment insuffisantes, en conséquence de quoi le requérant a été exposé à des nuisances sonores excessives pendant une longue période et a ainsi subi une charge disproportionnée. Si les vibrations ou les nuisances sonores causées par la circulation n’ont pas été assez importantes pour endommager la maison du requérant, le bruit, selon des mesures effectuées par un expert, dépassait le niveau légal de 12 à 15   %. En somme, la rue où habitait le requérant a été le théâtre de nuisances graves et directes, qui ont empêché l’intéressé de jouir de son domicile. Dès lors, l’Etat a failli à son obligation de garantir le droit du requérant au respect de son domicile et de sa vie privée. Conclusion   : violation (unanimité). La Cour a également conclu à la violation de l’article 6 § 1 à raison de la durée de la procédure. Article 41   : 6   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence