CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 octobre 2012

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 156 Octobre 2012 Schilder c. Pays-Bas (déc.) - 2158/12 Décision 16.10.2012 [Section III] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Restriction du volume sonore d’une cloche d’église la nuit: irrecevable En fait – Le requérant est le prêtre d’une paroisse qui faisait sonner l’unique cloche de l’église à 7h15 tous les matins pour appeler les paroissiens à la messe. Des voisins s’étant plaints que le bruit perturbait leur repos pendant la nuit, il fut avisé que, s’il ne réduisait pas le volume sonore de la cloche entre 23   heures et 7h30, une amende lui serait infligée. En droit – Article 9   : La Cour est disposée à croire que les mesures en question constituent une restriction dans la liberté de manifester sa religion. Cependant, la restriction en cause est «   prévue par la loi   » et poursuit le but légitime de la protection des droits et libertés d’autrui. De plus, elle peut passer pour nécessaire dans une société démocratique, un juste équilibre ayant été ménagé entre les intérêts concurrents et la mesure en cause étant non pas une interdiction généralisée de faire sonner la cloche de l’église mais une limitation de son volume sonore pendant les heures nocturnes. Conclusion   : irrecevable (défaut manifeste de fondement).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence