CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRERejet
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 novembre 2012
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-7291
- Date
- 20 novembre 2012
- Publication
- 20 novembre 2012
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePartiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Satisfaction équitable rejetée (tardiveté)
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 20 novembre 2012
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-7291
Données disponibles
- Texte intégral