CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 février 2013

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 160 Février 2013 Vojnity c. Hongrie - 29617/07 Arrêt 12.2.2013 [Section II] Article 14 Discrimination Suppression totale du droit de visite accordé au requérant en raison de ses tentatives visant à transmettre ses convictions religieuses à son enfant   : violation   En fait – Le requérant appartient à la congrégation religieuse Hit Gyülekezete (Congrégation de la Foi). Il divorça en 2000 et la garde de son fils, né en 1994, fut confiée à la mère. Il bénéficia pour sa part d’un droit de visite. Il demanda à deux reprises, en vain, que la garde de son fils lui soit attribuée ou que son droit de visite soit révisé. En 2006, les juridictions hongroises retirèrent la garde de l’enfant à la mère et confièrent le garçon à son frère aîné. Elles refusèrent d’attribuer la garde au requérant en s’appuyant sur une expertise psychologique indiquant que le requérant avait des idées irréalistes en matière d’éducation marquées par un fanatisme religieux qui le rendait inapte à offrir une éducation normale à son fils. Finalement, en 2008, les juridictions nationales déchurent le requérant de son droit de visite, estimant qu’il en abusait en imposant ses convictions religieuses à son fils. En droit – Article 14 combiné avec l’article   8   : La décision de priver le requérant de son droit de visite à l’égard de son fils constitue une ingérence dans l’exercice par lui de son droit au respect de sa vie familiale. Lorsqu’elles ont statué sur l’aptitude du requérant à contribuer au développement de son fils, les autorités internes ont intégré dans leur examen un facteur – manifestement décisif – à savoir les convictions religieuses du requérant et leurs effets possibles sur l’enfant. Lesdites convictions religieuses ont donc eu un impact direct sur l’issue de l’affaire à l’étude   ; partant, il y a eu une différence de traitement entre le requérant et les autres parents se trouvant dans une situation analogue. Le but visé, à savoir la protection de la santé et des droits de l’enfant, était légitime. Toutefois, le droit au respect de la vie familiale et le droit à la liberté de religion, consacrés respectivement par les articles   8 et   9 de la Convention, de même que le droit au respect des convictions religieuses et philosophiques des parents dans l’éducation de leurs enfants, garanti par l’article   2 du Protocole n o   1, confèrent aux parents le droit de communiquer et de faire partager leurs convictions religieuses dans le cadre de l’éducation qu’ils donnent à leurs enfants. Ce droit est incontesté s’agissant de deux parents mariés partageant les mêmes idées religieuses ou la même vision du monde et les faisant partager à leur enfant, même d’une manière insistante ou dominatrice, sauf si cela l’expose à des pratiques dangereuses ou à un dommage physique ou psychologique. La Cour ne voit aucune raison pour laquelle la situation d’un parent séparé ou divorcé n’ayant pas la garde de son enfant devrait en soi être différente. En l’espèce, rien ne montre que les convictions religieuses du requérant aient entraîné des pratiques dangereuses ou exposé son fils à un dommage physique ou psychologique. Aucun élément de preuve convaincant n’a été avancé pour étayer un risque réel de dommage, par opposition simplement au malaise, à l’inconfort ou à l’embarras que l’enfant aurait pu ressentir à cause des tentatives de son père visant à lui transmettre ses convictions religieuses. L’auteur de l’expertise n’avait pas examiné le requérant et la suggestion qu’il avait formulée que le requérant soit vu par un psychiatre n’a pas été suivie. Le Gouvernement n’a pas démontré qu’il existait des circonstances exceptionnelles de nature à justifier une mesure aussi radicale que la rupture totale des contacts entre le requérant et son fils. Les juridictions internes ont décidé de priver totalement le requérant de son droit de visite sans même rechercher si une simple suspension de ce droit pendant une période donnée ou une autre des mesures moins radicales prévues par le droit hongrois (comme un droit de visite assorti de mesures de contrôle) pouvait suffire pour permettre à l’enfant de retrouver son équilibre émotionnel. Pour la Cour, l’approche adoptée par les autorités s’analyse en une méconnaissance totale du principe de proportionnalité exigé dans ce domaine et inhérent à l’esprit de la Convention. Il s’ensuit que le requérant a subi une discrimination fondée sur ses convictions religieuses dans l’exercice de son droit au respect de la vie familiale. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 12   500 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence