CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 décembre 2012

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 162 Avril 2013 Svinarenko et Slyadnev c. Russie (renvoi) - 32541/08 et 43441/08 Arrêt 11.12.2012 [Section I] Article 3 Traitement dégradant Maintien des requérants dans une cage en métal durant les audiences   : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Les requérants, jugés pour des infractions graves, comparurent dans une cage de métal. La juridiction de jugement ne motiva nulle part ce traitement. Dans un arrêt du 11   décembre 2012, une chambre de la Cour a conclu à l’unanimité à une violation de l’article 6 §   1 (durée excessive d’une procédure pénale) et à une violation de l’article   3. Ayant relevé que les requérants étaient constamment gardés par des policiers armés et que d’autres mesures de sécurité avaient également été prises dans l’enceinte du tribunal, et vu l’absence de tout élément susceptible d’étayer suffisamment la crainte que les requérants posassent un danger à l’ordre et à la sécurité dans ce lieu, recourussent à la violence, s’enfuissent ou représentassent un risque pour leur propre sécurité, la Cour a jugé que leur placement dans la cage, où ils étaient exposés au public dans l’enceinte du tribunal, n’était pas justifié. Le traitement dénoncé a humilié les requérants à leurs yeux et aux yeux du public et fait naître en eux un sentiment d’angoisse et d’infériorité assimilable à un traitement dégradant. La Cour rejette leurs demandes pour dommage matériel et leur accorde 7   500   EUR chacun au titre du préjudice moral. Le 20 avril 2013, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence