CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 avril 2013

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Royaume-Uni - 17299/12 Arrêt 16.4.2013 [Section IV] Article 3 Extradition Conditions de détention incertaines dans le cas où une personne soupçonnée de terrorisme et souffrant de graves troubles mentaux serait extradée vers les Etats-Unis   : l'extradition emporterait violation   En fait – En août 2005, le requérant fut arrêté au Royaume-Uni en vertu d’un mandat d’arrêt délivré à la suite d’une demande des Etats-Unis tendant à son arrestation provisoire dans le cadre de son inculpation pour association de malfaiteurs en vue de créer un camp d’entraînement du jihad . En mars 2006, le ministre ordonna son extradition. En mars 2008, l’intéressé fut transféré dans un hôpital psychiatrique de haute sécurité parce qu’il satisfaisait aux critères d’internement fixés par la législation britannique en la matière. En novembre 2011, la commission de première instance des affaires de santé mentale examina son cas et conclut qu’il était atteint de schizophrénie paranoïaque, ce qui justifiait son maintien en internement dans un établissement médical dans l’intérêt de sa santé et de sa sécurité. En droit – Article 3   : La question de savoir si l’extradition vers les Etats-Unis serait contraire à l’article   3 de la Convention dépend dans une large mesure des conditions dans lesquelles il y serait détenu et des services médicaux proposés là-bas. Or toute appréciation de ces conditions est entravée par l’impossibilité de dire avec la moindre certitude dans quel(s) établissement(s) le requérant séjournerait, que ce soit avant ou après son procès. C’est surtout le cas de la période antérieure au procès, au sujet de laquelle très peu d’informations ont été fournies. Le département de la Justice des Etats-Unis n’a nulle part indiqué où l’intéressé serait ou pourrait être détenu, bien qu’il ait signalé que, si celui-ci consentait à transmettre son dossier médical aux autorités américaines à l’occasion de son extradition, celles-ci pourraient prendre en compte ses problèmes de santé mentale lorsqu’elles décideraient du lieu de son séjour. La durée pendant laquelle le requérant aurait à rester en détention préventive n’est pas claire non plus. S’il vient à être extradé, ses représentants pourraient soutenir qu’il n’est pas apte à être jugé aux Etats-Unis en raison de ses troubles mentaux. Un juge de district aurait alors à se prononcer sur l’existence ou non de cette aptitude et une décision constatant l’existence de celle-ci serait attaquable devant la cour d’appel. Aucun élément d’information n’a été produit devant la Cour concernant la durée potentielle d’une procédure concernant l’aptitude à être jugé ou de tout autre recours ultérieur, mais on peut raisonnablement supposer que la durée de la détention préventive pourrait être prolongée si le requérant venait à faire valoir ses droits. Enfin, la Cour relève avec préoccupation l’absence complète de toute information sur les conséquences pour le requérant si le juge de district venait à conclure qu’il n’est pas apte à être jugé. La Cour admet que, en cas de condamnation, le requérant aurait accès aux services médicaux et, surtout, aux services de soins psychiatriques, quel que soit l’établissement où il serait détenu. Elle rappelle en effet que, dans l’affaire Babar Ahmad , nul n’avait soutenu que les soins psychiatriques dans les prisons fédérales des Etats-Unis étaient fondamentalement différents de ceux disponibles dans l’établissement où M.   Babar Ahmad était incarcéré. Cependant, les troubles mentaux dont souffre le requérant en l’espèce étaient suffisamment graves pour nécessiter son transfert d’une prison ordinaire dans un établissement psychiatrique de haute sécurité et les pièces médicales indiquent clairement que son maintien en internement est justifié «   dans l’intérêt de sa santé et de sa sécurité   ». Par ailleurs, rien ne garantit que, si le requérant venait à être jugé et condamné, il ne serait pas détenu dans la prison de haute sécurité de Florence, où il serait soumis à un régime «   hautement restrictif   » comportant de longues périodes d’isolation sociale. Aucun élément ne permet de préciser quelle serait la durée de son séjour dans cet établissement. Si, dans l’affaire Babar Ahmad , la Cour n’a pas reconnu que les conditions dans la prison de Florence auraient été contraires à l’article   3 pour les personnes en bonne santé ou souffrant de problèmes mentaux ou moins graves, le cas du requérant n’est pas comparable compte tenu de la gravité de son état mental. Ce cas n’est pas non plus comparable à l’affaire Bensaid étant donné que l’intéressé risque non pas une expulsion mais une extradition vers un pays où il n’a aucune attache, où il serait détenu et où il ne bénéficierait pas du soutien de sa famille et de ses amis. Dès lors, à la lumière des preuves médicales actuelles, il y a un risque réel que l’extradition du requérant dans un autre pays et dans un milieu carcéral différent, potentiellement plus hostile, conduise à une détérioration notable de son état de santé mental et physique et que pareille détérioration atteigne le seuil de gravité de l’article   3. Conclusion   : l’extradition emporterait violation (à l’unanimité). Article 41   : aucune demande formulée pour dommage. (Voir Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni , n os   24027/07 et autres, 10   avril 2012, Note d’information n o   151, et Bensaid c. Royaume-Uni , n o   44599/98 , 6   février 2001, Note d’information n o   27)   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence