CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 novembre 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 135 Novembre 2010 Ahlskog c. Finlande (déc.) - 5238/07 Décision 9.11.2010 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Recours fondé sur la loi sur l’indemnisation pour durée excessive d’une procédure judiciaire: recours effectif   En fait – Le 25 janvier 2007, le requérant saisit la Cour européenne d’une requête dans laquelle il se plaignait de la durée de la procédure pénale dirigée contre lui, laquelle était pendante devant les juridictions internes depuis octobre 2000. Le 1 er   janvier 2010 fut introduite une nouvelle loi – la loi n o   362/2009 sur l’indemnisation pour durée excessive d’une procédure judiciaire – qui prévoit un recours pour la durée excessive de procédures civiles et pénales. Ce recours est spécifiquement conçu pour accélérer de telles procédures et réparer tout préjudice subi. En droit – Article 35 § 1   : le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, le requérant n’ayant pas exercé le nouveau recours. Eu égard au libellé de la nouvelle loi et aux décisions récentes des juridictions internes accordant une réparation compensatoire en vertu de cette loi, la Cour est convaincue que le nouveau recours est effectif en ce sens qu’il est susceptible d’offrir une réparation adéquate pour la durée excessive d’une procédure civile ou pénale, sous réserve que celle-ci soit toujours pendante. Suivant l’approche adoptée par elle dans les affaires italiennes, croates, slovaques et polonaises de durée de procédure et tenant compte du but et de la nature du recours, ainsi que du principe de subsidiarité, la Cour estime que le requérant doit exercer le nouveau recours, bien qu’il ait saisi la Cour avant l’introduction de cette voie de recours. Conclusion   : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence