CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 avril 2013

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Russie - 67474/11 Arrêt 18.4.2013 [Section I] Article 5 Article 5-1-f Expulsion Détention du requérant temporairement non expulsable en raison d’une mesure provisoire de la Cour   : violation   En fait – Le requérant, un ressortissant tadjik, vit en Russie depuis 2002, mais il est régulièrement retourné au Tadjikistan pour des périodes de plusieurs mois. En novembre 2010, il fut arrêté en Russie et placé en détention dans l’attente de l’examen d’une demande d’extradition vers le Tadjikistan, où il était recherché car il était soupçonné d’appartenance à des mouvements d’opposition responsables d’émeutes armées. Cette demande fut ultérieurement approuvée par le substitut du procureur général de Russie, et la décision d’extradition fut confirmée par les tribunaux russes. La demande d’asile en Russie présentée par le requérant fut rejetée. En novembre 2011, le tribunal régional dit que la détention du requérant ne pouvait être prolongée dans l’attente de son extradition, étant donné qu’il avait déjà été détenu pendant la période maximale de douze mois autorisée par la loi. Toutefois, constatant que l’intéressé résidait en Russie sans être en possession des papiers requis, le tribunal déclara qu’il risquait d’être expulsé (renvoi administratif) et qu’il pouvait être détenu pour ce motif. Le lendemain, le tribunal municipal jugea le requérant coupable de l’infraction administrative de séjour illégal en Russie, ordonna son expulsion et le plaça en détention dans l’attente de celle-ci en raison de la gravité de l’infraction et du fait que l’intéressé n’avait pas de revenus stables en Russie. La détention du requérant ne fut assortie d’aucun délai. Le 23   novembre 2011, la Cour européenne émit une mesure provisoire au titre de l’article   39 de son règlement, demandant au Gouvernement de ne pas renvoyer le requérant vers le Tadjikistan ou un autre pays jusqu’à nouvel ordre. En décembre 2011, le tribunal régional confirma la validité des décisions d’expulsion et de détention, sans fixer de limite à la durée de la détention de l’intéressé. En droit – Article 5 § 1   : Il n’est pas contesté que le requérant avait séjourné illégalement en Russie pendant quelques mois avant d’être arrêté. La Cour est convaincue que la détention de l’intéressé dans l’attente de son expulsion a été ordonnée par un tribunal compétent en la matière et en liaison avec une infraction passible de l’expulsion. Toutefois, les circonstances de la détention de l’intéressé dans l’attente de son expulsion peuvent raisonnablement donner à penser que la véritable intention des autorités était de le maintenir en détention en vue de son extradition après l’expiration de la période maximale prévue par la loi à cet effet. Les autorités ont su dès la date de l’arrestation du requérant, le 3   novembre 2010, que celui‑ci séjournait irrégulièrement dans le pays. Or elles n’ont pas invoqué ce motif à l’appui de son placement en détention jusqu’à l’expiration du délai prévu pour sa détention en vue de son extradition. C’est le tribunal régional qui, examinant la question de l’extradition, a recommandé que les forces de l’ordre maintiennent le requérant en détention pour ce nouveau motif. En particulier, le requérant a été détenu «   en vue de son expulsion   » alors que la procédure d’extradition était toujours pendante. Les autorités russes ont parfois eu recours à la procédure d’expulsion (renvoi administratif) plutôt qu’à l’extradition. La procédure d’extradition du requérant était «   sous le contrôle du président de la Fédération de Russie   », ce qui signifie que la remise de l’intéressé aux autorités tadjikes (que ce soit dans le cadre d’une expulsion ou d’une extradition) était certainement considérée comme une priorité absolue. Tous ces éléments étayent l’allégation du requérant selon laquelle les autorités ont commis un abus de pouvoir et que le nouveau motif de détention a été invoqué principalement pour contourner le délai maximum de détention dans l’attente d’une extradition. Au regard de l’article 5 §   1   f), une détention doit être mise en œuvre de bonne foi et être étroitement liée au motif invoqué par le Gouvernement. Ces deux conditions n’ont pas été remplies en l’espèce, au moins durant la courte période pendant laquelle la procédure d’extradition dirigée contre le requérant était encore pendante, et probablement même après sa clôture. La durée globale de la détention du requérant (plus de deux ans et cinq mois) peut se diviser en deux périodes. La première a duré plus d’un an (de l’arrestation de l’intéressé, en novembre 2010, jusqu’à la décision judiciaire interne définitive dans cette affaire, en décembre 2011). Cette durée est en grande partie attribuable à trois procédures (extradition, expulsion et asile), qui se sont déroulées simultanément. Ces procédures ont été conduites avec diligence, sans longues périodes d’inactivité imputables à l’Etat. C’est la période qui a débuté en décembre 2011 qui pose problème. Durant celle-ci, la détention du requérant est pour l’essentiel due à la suspension temporaire de l’exécution des ordonnances d’extradition et d’expulsion à la suite de la mesure provisoire indiquée par la Cour au titre de l’article   39 de son règlement en novembre 2011. La suspension de la procédure interne en raison de l’indication d’une mesure provisoire par la Cour ne doit pas engendrer une situation où le requérant dépérit en prison pendant une période excessivement longue. Toutefois, les tribunaux internes n’ont fixé aucun délai précis pour la détention du requérant dans l’attente de son expulsion. En vertu de la législation applicable, la décision d’expulsion doit être exécutée dans un délai de deux ans et l’étranger doit être libéré à la fin de cette période. Toutefois, la règle limitant la durée de la détention d’un étranger en situation irrégulière n’est pas fixée clairement par le droit interne. Ce qu’il adviendra du requérant après l’expiration du délai de deux ans n’est pas non plus clair, puisque le requérant demeurera manifestement dans une situation irrégulière et sera de nouveau susceptible d’être expulsé et, par conséquent, d’être détenu pour ce motif. La détention en vue d’une expulsion ne doit pas revêtir un caractère punitif et doit être entourée de garanties appropriées. Toutefois, en l’espèce, la mesure «   préventive   » était beaucoup plus sérieuse que la mesure «   punitive   » (la peine maximale pour une infraction administrative étant de trente jours de détention). Les autorités n’ont réexaminé la question de la régularité du maintien en détention du requérant à aucun stade pendant l’application de la mesure provisoire indiquée par la Cour. Enfin, bien qu’étant conscientes que l’examen de l’affaire par la Cour pouvait prendre un certain temps, les autorités n’ont pas tenté de trouver d’«   autres solutions   » pour obtenir l’exécution de l’ordonnance d’expulsion dans le cas où la mesure provisoire serait levée. Conclusion   : violation (unanimité). (Voir également Keshmiri c. Turquie (n o   2) , n o   22426/10 , 17   janvier 2012, et S.P. c.   Belgique (déc.), n o   12572/08 , 14   juin 2011, Note d’information n o   142) Article 5 § 4   : Tout au long de sa détention dans l’attente de son expulsion, le requérant n’a disposé d’aucune procédure de contrôle juridictionnel de la régularité de sa détention. Conclusion   : violation (unanimité). La Cour dit à l’unanimité que le retour forcé du requérant vers le Tadjikistan emporterait violation de l’article   3. Article 41   : 5   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. 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