CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRERejet
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 avril 2013
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-7477
- Date
- 4 avril 2013
- Publication
- 4 avril 2013
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePartiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Accusation en matière pénale;Tribunal impartial;Tribunal indépendant;Tribunal établi par la loi);Dommage matériel - demande rejetée
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 4 avril 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-7477
Données disponibles
- Texte intégral