CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 novembre 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 135 Novembre 2010 Dudek c. Allemagne (déc.) - 12977/09, 15856/09, 15890/09 et al. Décision 23.11.2010 [Section V] Article 35 Article 35-3 Requête abusive Griefs d’un requérant procédurier relatifs à la durée excessive de procédures portant sur des sommes modestes: irrecevable   En fait – Dans les requêtes dont il a saisi la Cour européenne des droits de l'homme, le requérant se plaignait sur le terrain des articles   6 et   13 de la Convention de la durée des procédures qu’il avait engagées devant les juridictions internes contre une association de chirurgiens-dentistes conventionnés relativement à des sommes allant de 70 à 300   EUR. En droit – Article 35 § 3   : eu égard au caractère dérisoire des sommes litigieuses, la Cour doit examiner si les griefs sont recevables en vertu de cette disposition, telle que modifiée par le Protocole n o   14. Les requêtes ne sauraient être rejetées en application du nouveau critère – absence de préjudice important –, étant donné qu’à défaut d’un recours interne effectif permettant de dénoncer la durée excessive d’une procédure civile, l’affaire n’a pas été «   dûment examinée par un tribunal interne   ». Sur le point de savoir si les requêtes s’analysent en un abus du droit de recours individuel, la Cour estime que l’approche qu’elle a adoptée dans sa décision en l’affaire Bock c.   Allemagne (n o   22051/07, 19   janvier 2010, Note d’information n o   126) demeure applicable à la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n o   14, le libellé de l’article 35 §   3 établissant clairement que le nouveau critère est un autre critère possible qui ne vient pas en remplacement des autres critères d’irrecevabilité. Les Hautes Parties contractantes souhaitent manifestement que la Cour se consacre davantage aux affaires justifiant un examen au fond, que ce soit du point de vue de l’intérêt juridique du requérant ou dans la perspective plus large du droit de la Convention et de l’ordre public européen auquel il contribue, et ont invité la Cour à donner pleinement effet au nouveau critère de recevabilité et à étudier d’autres possibilités d’application du principe de minimis non curat praetor . Le critère d’abus du droit de recours individuel tel qu’établi dans l’affaire Bock est rempli   : premièrement, aucune question importante de principe n’a été soulevée   ; deuxièmement, la conduite du requérant au cours de la procédure n’était pas irréprochable (tendance de l’intéressé à engager des procédures parallèles, à déposer tardivement des observations volumineuses et à formuler des demandes totalement disproportionnées) et, enfin, la question de la durée de procédure a déjà été examinée par la Cour dans de nombreuses affaires, notamment dans des affaires dirigées contre l’Etat défendeur. Conclusion   : irrecevable (abus du droit de recours individuel).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence