CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 avril 2013

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 163 Mai 2013 Uzun c. Turquie (déc.) - 10755/13 Décision 30.4.2013 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Non-épuisement d’un nouveau recours devant la Cour constitutionnelle accessible et effectif   : irrecevable   En fait – Les décisions devenues définitives après le 23   septembre 2012 peuvent faire l’objet d’un nouveau recours devant la Cour constitutionnelle turque («   la CCT   »), celle-ci étant désormais compétente pour examiner les recours individuels concernant les libertés et droits fondamentaux protégés par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles, après l’épuisement des voies de recours ordinaires. Le 25 septembre 2012, la Cour de cassation confirma la décision, contestée par le requérant, d’inscrire une partie de terrain jusqu’alors utilisée par lui au nom d’une tierce personne. Le requérant n’introduisit pas le recours susmentionné. En droit – Article 35 § 1   : La Cour se penche en premier lieu sur les aspects pratiques de cette voie, tels que l’accessibilité à celle-ci et les modalités du recours individuel, avant d’examiner la volonté du législateur concernant ce nouveau recours, à savoir le champ de compétence de la CCT, les moyens qui lui sont accordés, et l’étendue et les effets de ses décisions. a)     Accessibilité – Le recours individuel devant la CCT n’est subordonné à l’exercice d’aucun recours ou d’aucune demande préalable autres que les recours ordinaires. Les demandeurs potentiels peuvent introduire leur recours notamment devant tous les tribunaux nationaux et n’ont donc pas besoin de se déplacer ou de suivre une procédure compliquée. Le délai de recours de trente jours est, a priori , raisonnable, et il existe un délai extraordinaire de quinze jours lorsque l’intéressé présente un motif valable l’ayant empêché d’introduire son recours dans le délai normal. Enfin, les frais judiciaires auxquels est soumise l’introduction du recours n’affectent en rien son accessibilité. Ils ne paraissent pas excessifs et les demandeurs peuvent être admis au bénéfice de l’assistance judiciaire. L’accessibilité à la CCT ne pose ainsi aucun problème apparent. b)     Modalités du recours – La Cour prend note des éléments suivants   : le nouveau règlement de la CCT est entré en application bien avant l’entrée en vigueur des dispositions législatives relatives au recours individuel   ; la CCT a compétence pour demander à toute autorité toute information et tout document utiles dans le cadre de l’examen du recours, et pour tenir une audience   ; des moyens sont prévus pour remédier aux divergences de jurisprudence éventuelles   ; la CCT a le pouvoir d’indiquer aux autorités des mesures provisoires, d’office ou à la demande de l’auteur du recours, lorsqu’elle l’estime nécessaire pour la protection des droits de l’intéressé   ; enfin, le champ de compétence ratione materiae de la CCT s’étend à la Convention et ses protocoles que la Turquie a ratifiés. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que la procédure devant la CCT offre a priori des moyens adéquats en matière de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. c)     Volonté du législateur – Les dispositions législatives et réglementaires concernées paraissent doter la CCT de moyens adéquats pour la mise en œuvre du recours individuel   ; le Parlement turc affiche sa volonté de rendre la CCT spécifiquement compétente pour établir la violation des dispositions de la Convention et de l’investir de pouvoirs appropriés au redressement des violations par l’octroi d’une indemnité et/ou par l’indication des moyens de réparation, ce qui pourrait et devrait permettre à la CCT, si nécessaire, d’interdire à l’autorité concernée de poursuivre la violation de ce droit et de lui ordonner de rétablir, autant que faire se peut, le statu quo ante . Le nombre de juges en fonction a été augmenté et des ressources suffisantes ont été prévues pour le fonctionnement du greffe. Les décisions de la CCT lient tous les organes de l’Etat et toute personne physique et morale. La question du respect, dans la pratique, des décisions de la CCT concernant un recours individuel ne devrait a priori pas se poser en Turquie. En effet, il suffit d’observer que, dans le passé, même la décision de dissoudre un parti politique qui était au pouvoir dans le cadre d’un gouvernement de coalition, avait trouvé exécution. Par conséquent, il incombe à l’individu qui se considère comme victime de tester les limites de cette protection. Cela n’ayant pas été le cas en l’espèce, la présente requête doit être déclarée irrecevable. La Cour se réserve la possibilité d’examiner la cohérence de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle avec sa propre jurisprudence. Il appartiendra au gouvernement défendeur de prouver que la voie de recours est effective, tant en théorie qu’en pratique. Conclusion   : irrecevable (non épuisement des voies de recours internes).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence