CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 avril 2013

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 162 Avril 2013 Kurkowski c. Pologne - 36228/06 Arrêt 9.4.2013 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Décision injustifiée d’imposer une séparation physique entre un détenu et des membres de sa famille venus lui rendre visite   : violation   En fait – Le requérant fut placé en détention provisoire de décembre 2004 à octobre 2006. Pendant cette période, les autorités rejetèrent à une occasion sa demande visant à recevoir la visite d’un membre supplémentaire de sa famille, et ce sans justifier leur décision. A trois autres occasions, ses contacts avec sa famille firent l’objet de restrictions et il fut séparé de ses proches par une cloison en plastique transparent (Perspex). En droit – Article 8   : L’autorité compétente avait toute latitude pour autoriser ou non les visites de membres de la famille de détenus en prison. Cependant, la loi applicable ne fournissait aucun détail quant aux conditions à réunir pour accorder une autorisation ou quant aux possibilités d’appel d’une décision de rejet d’une demande de visite. Partant, le refus d’autoriser une visite familiale n’était pas prévu par la loi. Pour ce qui est de la cloison ayant séparé le requérant des membres de sa famille venus lui rendre visite, la Cour admet que pareille mesure peut dans certaines circonstances être compatible avec l’article   8. Dans le cas du requérant, toutefois, le Gouvernement n’a nullement expliqué pourquoi une telle mesure avait été jugée nécessaire à trois occasions mais non lors des vingt-neuf autres visites qu’il avait reçues. En outre, aucun argument n’a été avancé pour justifier la nécessité ou la légitimité du but visé par la mesure. L’absence de cohérence dans la mise en œuvre de la mesure litigieuse conduit la Cour à conclure que celle-ci a été appliquée de manière arbitraire et aléatoire. Conclusion   : violation (unanimité). La Cour conclut en outre qu’il n’y a pas eu violation de l’article   3 (surpopulation carcérale) ni de l’article 5 §   3 de la Convention (durée de la détention provisoire). Article 41   : 1   500 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence