CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 novembre 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 135 Novembre 2010 Perdigão c. Portugal [GC] - 24768/06 Arrêt 16.11.2010 [GC] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Indemnité d’expropriation totalement absorbée par les frais de justice: violation   En fait – Les requérants demandèrent une indemnité d’expropriation de plus de vingt millions d’euros, qui devait couvrir les bénéfices qu’ils auraient pu tirer de l’exploitation d’une carrière existant sur leur terrain exproprié. La cour d’appel rejeta leurs prétentions, considérant que ces bénéfices éventuels ne devaient pas être pris en compte, et fixa l’indemnité à environ 197   000   EUR. Cependant, les frais de justice qui furent réclamés aux requérants, en tant que partie perdante dans cette procédure, excédaient cette somme, de sorte que non seulement l’indemnité d’expropriation revint finalement à l’Etat, mais les requérants durent encore s’acquitter de 15   000   EUR supplémentaires. Par un arrêt du 4   août 2009, une chambre de la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1 (voir la Note d’information n o   122). En droit – Article 1 du Protocole n o   1   : a)   Applicabilité – Le grief des requérants porte sur l’application faite en leur cause de la réglementation relative aux frais de justice qui doivent être considérés comme des «   contributions   » au sens de l’article   1 du Protocole n o   1. b)     Fond – Les requérants ne discutent pas la légalité de l’expropriation et la réglementation portant sur les frais de justice qui a été appliquée. En outre, la procédure n’a jamais parue arbitraire. Les Etats contractants jouissent d’une large marge d’appréciation pour pouvoir prendre les mesures qu’ils estiment nécessaires pour protéger l’intérêt général d’un financement équilibré des systèmes de justice. Cependant, le résultat auquel tend l’article   1 du Protocole n o   1 n’a pas été atteint dans l’application qui a été faite de ce système au cas concret   : non seulement les requérants ont été dépossédés de leur terrain, mais ils ont dû en outre verser 15   000   EUR à l’Etat. Le comportement des requérants a certainement contribué au montant élevé des frais de justice car ils ont demandé un montant bien supérieur à ceux des différents rapports d’expertise produits lors de la procédure et, compte tenu de la législation portugaise en la matière, la fixation à ce niveau de la somme demandée a eu une influence sur le montant final des frais de justice. En outre, leur contestation du montant demandé au titre des frais de justice par les juridictions internes a donné lieu à de nombreuses décisions de justice. Cependant, ni le comportement des requérants ni l’activité procédurale déployée en l’espèce ne peuvent justifier que la somme à acquitter au titre des frais de justice ait été fixée à un niveau tel qu’il en est résulté une absence totale de dédommagement, alors qu’une expropriation était en cause. Ainsi, les requérants ont eu à supporter une charge exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre l’intérêt général de la communauté et les droits fondamentaux de l’individu. Conclusion   : violation (quatorze voix contre trois). Article 41   : 190   000 EUR pour dommage matériel et préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence