CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 juin 2013
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-7602
- Date
- 27 juin 2013
- Publication
- 27 juin 2013
droits fondamentauxCEDH
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source officiellePartiellement irrecevable;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat);Préjudice moral - réparation
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 27 juin 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-7602
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel