CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 juin 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 120 Juin 2009 Tarkoev et autres c. Estonie (affaire communiquée) - 14480/08 et 47916/08   Article 14 Discrimination Disposition prétendument discriminatoire interdisant la perception simultanée d’une pension militaire russe et d’une pension de retraite estonienne: affaire communiquée   article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Disposition prétendument discriminatoire interdisant la perception simultanée d’une pension militaire russe et d’une pension de retraite estonienne: affaire communiquée   Les requérants sont d’anciens militaires de l’armée soviétique et/ou russe qui ont pris leur retraite à différentes dates avant le retrait de l’armée russe de l’Estonie en 1994. En vertu de l’Accord de 1994 entre l’Estonie et la Russie, ils percevaient une pension militaire russe. Après s’être retirés de l’armée, ils travaillèrent en Estonie dans le civil pendant des périodes allant de quinze à trente-sept ans et se virent octroyer en 2006 une pension de l’Etat estonien. Conformément au droit estonien, seules les années de travail accomplies en Estonie – et non les années de service dans les forces armées soviétiques/russes – furent prises en compte pour le calcul du montant de leur pension. Quelques mois plus tard, lorsque les autorités estoniennes s’aperçurent que les requérants continuaient de percevoir leur pension militaire russe, elles suspendirent le versement des pensions estoniennes, l’Accord de 1994 excluant la possibilité de percevoir parallèlement deux pensions. Les requérants, auxquels l’obligation fut ainsi faite de choisir entre les deux pensions, contestèrent en vain cette décision devant les juridictions estoniennes. Ils allèguent notamment que les personnes percevant des pensions militaires russes sont victimes d’une discrimination puisque le droit estonien permet en général de percevoir simultanément une pension de l’Etat estonien et une pension d’un Etat étranger. Communiquée sous l’angle de l’article 14 (combiné avec l’article 1 du Protocole n°   1) et de l’article n° 1 du Protocole n° 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence