CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 juin 2013

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 164 Juin 2013 Yepishin c. Russie - 591/07 Arrêt 27.6.2013 [Section I] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Refus de l’administration pénitentiaire de payer les frais postaux pour l’envoi des lettres d’un détenu à la Cour européenne   : non-violation   En fait – Le requérant, qui purgeait une peine de prison dans un pénitencier, se plaignait que les autorités pénitentiaires aient refusé de l’aider à s’acquitter des frais postaux aux fins de sa correspondance avec la Cour européenne. Le Gouvernement déclarait pour sa part que les autorités avaient payé deux fois l’affranchissement de lettres adressées à la Cour mais que le procureur en chef avait ensuite informé le représentant du requérant que le budget fédéral ne prévoyait pas de fonds pour la fourniture de papeterie gratuite aux détenus. Le requérant reçut par la suite d’une ONG de l’argent, des timbres et des enveloppes. En droit – Article 34   : Le fait de ne pas fournir à un détenu les ressources nécessaires pour correspondre avec la Cour peut emporter violation des obligations de l’Etat au regard de l’article   34 de la Convention*. Cependant, la Cour considère que les faits dénoncés par le requérant en l’espèce ne sont pas suffisants pour avoir porté préjudice à la présentation de sa requête. Les autorités ont certes refusé en de nombreuses occasions de payer l’affranchissement de son courrier, mais il n’apparaît pas que le versement des sommes correspondantes eût constitué une charge excessive pour lui. Il avait été jugé apte au travail et aurait pu accepter l’emploi qui lui avait été proposé par l’administration pénitentiaire. Le fait que son représentant lui ait envoyé des timbres, des enveloppes et de l’argent pour affranchir ses lettres ne soulève pas de problème au regard de l’article   34. Partant, le Gouvernement n’a pas failli à ses obligations au regard de cette disposition. Conclusion   : non-violation (unanimité). La Cour conclut par ailleurs que les conditions de détention du requérant et l’absence de recours effectif à cet égard ont emporté violation des articles   3 et   13 de la Convention. Article 41   : 19   000 EUR pour préjudice moral. *Voir Cotleţ c.   Roumanie , 38565/97, §   71, 3   juin 2003, Note d’information   53.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence