CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 octobre 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 134 Octobre 2010 Toyaksi et autres c. Turquie (déc.) - 43569/08, 5801/09, 19732/09 et al. Décision 20.10.2010 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Imposition par des tribunaux d’amendes modérées pour sanctionner des actions vexatoires tendant à la rectification de jugements: irrecevable   En fait – En vertu de l’article 442 du code de procédure civile, la Cour de Cassation et la Haute Cour administrative militaire infligèrent des amendes de 120 à 170   livres turques* aux requérants, qui avaient en vain demandé la rectification d’arrêts rendus par ces juridictions. Dans leurs requêtes à la Cour européenne, les requérants alléguaient que le fait de leur infliger des amendes pour usage d’un recours légal s’analysait en une violation de leur droit d’accès à un tribunal. En droit – Article 6 § 1   : imposer des amendes afin de prévenir une accumulation d’affaires devant les tribunaux et d’assurer une bonne administration de la justice n’est pas en soi contraire au droit d’accès à un tribunal. Les amendes infligées aux requérants sont des sanctions pour des actions vexatoires devant les juridictions supérieures aux fins de la rectification de jugements. Aucun des requérants ne s’est plaint de ne pas avoir pu faire examiner sa cause en raison des amendes, et leur droit d’accès à un tribunal n’a été entravé en aucune façon dès lors qu’ils ont pu faire examiner leur cause de manière approfondie devant des juridictions de deux degrés différents avant de former leurs demandes en rectification. Aucun élément n’indique que les montants des amendes ont constitué une charge financière importante. En conséquence, et dans les circonstances spécifiques de l’affaire, il n’y a pas eu violation du droit d’accès à un tribunal des requérants. Conclusion   : irrecevable (défaut manifeste de fondement). Article 7   : l’amende litigieuse ne constitue pas une peine au sens de cette disposition, son seul objet étant la bonne administration de la justice. Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ). * Environ 60 à 90 EUR à l’époque des faits.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence