CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 juillet 2013

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Pologne - 1562/10 Arrêt 16.7.2013 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Refus d’un journal de faire paraître une publicité payante   : non-violation   En fait – Le requérant, qui est journaliste de son état, publia un ouvrage dans lequel il présentait sous un jour défavorable les origines de Gazeta Wyborcza , l’un des quotidiens polonais les plus connus, ainsi que ses journalistes et les transactions financières de son éditeur. Il demanda par la suite à sept quotidiens et hebdomadaires de faire paraître des publicités payantes pour le livre. Tous refusèrent. Le requérant engagea une procédure contre les journaux. Finalement, deux d’entre eux se virent enjoindre de faire paraître la publicité en question. Devant la Cour européenne, le requérant se plaint que les tribunaux polonais ont entériné le refus de Rzeczpospolita (l’un des journaux) de faire paraître des publicités payantes pour son livre, après avoir conclu que la publicité était incompatible avec la ligne éditoriale du journal et que par sa publication on aurait pu soupçonner les rédacteurs de Rzeczpospolita de tenter de dénigrer un concurrent, Gazeta Wyborcza , aux yeux du public. En droit – Article 10   : Il y a lieu d’interpréter et d’appliquer le droit invoqué par le requérant en tenant dûment compte des droits de la presse. Les journaux privés doivent jouir d’un pouvoir «   rédactionnel   » discrétionnaire pour décider de publier ou non des articles, commentaires ou lettres émanant de particuliers, voire de leurs propres reporters et journalistes. L’obligation incombant à l’Etat de garantir la liberté d’expression ne donne pas aux particuliers ou aux organisations un droit illimité d’accéder aux médias afin de promouvoir leurs opinions. Ces principes s’appliquent également à la publication de publicités. Un exercice effectif de la liberté de presse présuppose le droit pour les journaux d’établir et d’appliquer leur propre politique concernant la teneur de publicités. En l’espèce, il n’a pas été avancé – et encore moins démontré – que le requérant s’est trouvé face à des difficultés pour publier son livre ou que les autorités ont tenté de quelque façon que ce soit de l’empêcher ou de le dissuader de le publier ou encore, de façon plus générale, que le marché des médias en Pologne n’était pas pluraliste. Si les questions examinées dans cet ouvrage sont de nature à contribuer à un débat sur la mission de la presse dans la société polonaise, les publicités payantes proposées par le requérant visaient essentiellement à promouvoir la diffusion et les ventes et étaient principalement conçues pour favoriser les intérêts commerciaux du requérant. A aucun moment le requérant n’a été empêché de diffuser des informations sur le livre par les moyens qu’il souhaitait. En fait, il a créé son propre site internet, par l’intermédiaire duquel il a informé le grand public du livre, de son contenu et de son importance éventuelle pour le débat public. Le droit interne a fourni un cadre procédural effectif ayant permis au requérant de demander aux autorités judiciaires de statuer sur les questions de fond en jeu. Les tribunaux ont soigneusement mis en balance les intérêts du requérant et les droits légitimes des éditeurs, par exemple leur liberté d’expression et leur liberté économique. Leur conclusion selon laquelle, dans un marché pluraliste de la presse, les éditeurs ne devraient pas être tenus de faire paraître les publicités proposées par des parties privées est compatible avec les normes en matière de liberté d’expression au regard de la Convention. L’Etat n’a donc pas manqué à son obligation de garantir la liberté d’expression du requérant. Conclusion   : non-violation (unanimité). (Voir également Appleby et autres c. Royaume-Uni , 44306/98 , 6   mai 2003, Note d’information   53)   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence