CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 septembre 2013

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 166 Août-Septembre 2013 Belpietro c. Italie - 43612/10 Arrêt 24.9.2013 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation à une peine d’emprisonnement avec sursis d’un directeur de journal pour la publication d’un article diffamatoire   : violation   En fait – A l’époque des faits, le requérant était le directeur du quotidien Il Giornale . En 2004, ce dernier publia un article, signé par un sénateur, mettant en cause plusieurs magistrats. Estimant que l’article en question portait atteinte à leur honneur, deux procureurs déposèrent plainte pour diffamation contre le sénateur et le requérant. Le requérant fut condamné à la réparation des dommages pour un montant total de 110   000   EUR et à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. En droit – Article 10   : La condamnation du requérant a constitué une ingérence dans son droit à la liberté d’expression. Cette ingérence était prévue par la loi et pouvait répondre au but légitime qu’est la protection de la réputation ou des droits des deux procureurs. L’article du sénateur concernait un sujet d’intérêt général, à savoir les rapports existant entre le parquet et les carabiniers de Palerme dans un domaine aussi délicat que celui de la lutte contre la mafia. Quant à la teneur de l’article incriminé, il s’agissait d’accusations graves à l’encontre de fonctionnaires de l’Etat, non étayées par des éléments objectifs. Sous cet aspect, la présente affaire se rapproche de l’affaire Perna* . En revanche, l’affaire Perna concernait la condamnation de l’auteur de l’article, alors que la présente affaire porte sur la condamnation du directeur du journal dans lequel l’article a été publié, pour avoir omis d’exercer le contrôle nécessaire à la prévention de la commission d’infractions par voie de presse. Or la qualité de sénateur de l’auteur de l’article ne saurait exempter le requérant de son devoir de contrôle, et cela d’autant plus au vu des antécédents du sénateur qui avait déjà fait l’objet de condamnations pénales définitives pour diffamation. Il faut également avoir égard au fait que le directeur d’un journal est responsable de la manière dont un article est présenté et de l’importance qui lui est attribuée au sein de la publication. En l’espèce, cette présentation graphique contribuait à corroborer auprès des lecteurs les thèses exposées dans l’article, y compris celles pouvant s’analyser en une attaque envers la réputation professionnelle des magistrats du parquet. Par conséquent, la condamnation du requérant n’était pas en soi contraire à l’article   10 de la Convention. Il n’en demeure pas moins que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence. Or, en l’espèce, outre la réparation des dommages, le requérant a été condamné à quatre mois d’emprisonnement. Bien qu’il y ait eu sursis à l’exécution de cette sanction, l’infliction d’une peine de prison a pu avoir un effet dissuasif significatif. Par ailleurs, le cas d’espèce, portant sur un manque de contrôle dans le cadre d’une diffamation, n’était marqué par aucune circonstance exceptionnelle justifiant le recours à une sanction aussi sévère. Dans l’affaire Perna , la peine infligée était une simple amende. Par conséquent, l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant n’était pas proportionnée aux buts légitimes poursuivis. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 10   000 EUR pour préjudice moral. * Perna c. Italie [GC], 48898/99, 6   mai 2003, Note d’information   53   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence