CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 1 juillet 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juillet 1997 Kalaç c. Turquie - 20704/92 Arrêt 1.7.1997 Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Mise à la retraite d’office d’un magistrat militaire pour opinions intégristes illégales: non-violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions ); par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] A.   Exception préliminaire du Gouvernement Moyen déduit de l’incompétence ratione materiae non formulé et motivé par écrit devant la Cour (article 48 § 1 du règlement A) – non-lieu à examen. Moyen tiré du non-épuisement des voies de recours internes – maintenu dans le mémoire à la Cour – décision litigieuse échappait à un contrôle judiciaire. Conclusion : rejet (unanimité). B.   Bien-fondé du grief L’article 9 énumère diverses formes que peut prendre la manifestation d’une religion ou d’une conviction, à savoir le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement de rites –   néanmoins, il ne protège pas n’importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction   – du reste, un individu peut, dans l’exercice de sa liberté de manifester sa religion, avoir à tenir compte de sa situation particulière. Le système de discipline militaire implique, par nature, la possibilité d’apporter à certains droits et libertés des membres des forces armées des limitations pouvant être imposées aux civils. En l’espèce, le requérant a pu s’acquitter des obligations qui constituent les formes habituelles par lesquelles un musulman pratique sa religion – l’arrêté du Conseil supérieur militaire décidant de la mise à la retraite d’office du requérant ne se fonde pas sur ses opinions et convictions religieuses, mais sur son comportement et ses agissements. La mesure ne s’analyse donc pas en une ingérence dans le droit garanti par l’article 9 puisqu’elle n’est pas motivée par la façon dont le requérant a manifesté sa religion. Conclusion : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence