CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 septembre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1998 B.B. c. France (radiation) - 30930/96 Arrêt 7.9.1998 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Menace de renvoi d'un ressortissant congolais (ex-Zaïre) atteint du sida vers son pays d'origine où il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement médical approprié: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions ); par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] Aucun règlement amiable ou arrangement en l'espèce – cependant, circonstances révélant «   un autre fait de nature à fournir une solution au litige   » (article 49 § 2 du règlement A) – plainte initiale du requérant aux organes de la Convention faisant principalement état de la crainte que son renvoi vers la République démocratique du Congo ne l'exposât à de mauvais traitements contraires à l'article   3 de la Convention faute de soins adéquats à son grave état de santé – or cette menace de violation a cessé de par l'assignation à résidence prononcée à l'encontre de l'intéressé et l'engagement pris par le Gouvernement de ne pas procéder à son éloignement – aucune question distincte sous l'angle de l'article   8. Par ailleurs, aucune raison d'ordre public de poursuivre l'instance. Conclusion : radiation du rôle (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence