CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 février 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Février 1998 Bahaddar c. Pays-Bas (exceptions préliminaires) - 25894/94 Arrêt 19.2.1998 Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Décision d'expulsion vers un pays où le requérant dit risquer de subir des mauvais traitements: exception préliminaire retenue [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions )   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] Réitération de la jurisprudence de la Cour sur les exigences de l’article   26 de la Convention concernant l’épuisement des voies de recours internes. Si l’interdiction des mauvais traitements inscrite à l’article   3 de la Convention est absolue en matière d’expulsion comme en toute autre matière, cela ne suffit pas pour absoudre les requérants invoquant cet article de n’avoir pas épuisé les voies de recours internes disponibles et effectives en respectant les formalités et délais fixés par le droit interne. En l’espèce, le requérant n’a pas respecté le délai de présentation de ses moyens d’appel   – il n’a pas davantage sollicité une prorogation du délai alors qu’il en avait la possibilité – absence de circonstances spéciales dispensant le requérant de respecter ledit délai – même après l’expiration de celui-ci, l’intéressé avait la faculté de saisir les autorités internes d’une nouvelle demande d’obtention soit du statut de réfugié, soit d’un permis de séjour pour raisons humanitaires – la Cour note qu’à aucun stade de la procédure interne, le requérant ne s’est vu refuser une ordonnance interdisant son expulsion à titre provisoire – donc, absence de danger imminent de subir des mauvais traitements. Conclusion   : exception préliminaire retenue (sept voix contre deux).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence