CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 février 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Février 1998 Bowman c. Royaume-Uni - 24839/94 Arrêt 19.2.1998 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Poursuites engagées pour distribution de tracts par une militante contre l’avortement avant les élections législatives: violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions )   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (qualité de «   victime   » de la requérante) Poursuites engagées contre la requérante – indication qu’elle en risquerait de nouvelles, sauf à modifier son comportement – dans ces conditions, elle pouvait prétendre avoir directement subi les effets de la loi et, partant, se dire «   victime   » au sens de l’article   25 §   1 de la Convention. Conclusion : rejet (unanimité). II.   ARTICLE 10 DE LA CONVENTION A.   Existence d’une restriction: L’interdiction faite à toute personne non autorisée de dépenser plus de 5   GBP pour des publications, etc. pendant la période électorale (article   75 de la loi de 1983) équivaut à une restriction à la liberté d’expression. B.   «   Prévue par la loi   »: Restriction était «   prévue par la loi   ». C.   But légitime: Protection des droits d’autrui, à savoir les candidats et les électeurs. D.   «   Nécessaire dans une société démocratique   » Les Etats disposent d’une marge d’appréciation en ménageant un équilibre entre le droit à des élections libres et la liberté d’expression. L’article   75 de la loi de 1983 dresse, en pratique, un obstacle absolu qui a empêché la requérante de publier des informations visant à influencer les électeurs en faveur d’un candidat opposé à l’avortement – pas nécessaire de fixer une limite aussi faible que 5   GBP pour atteindre l’objectif de garantir l’égalité entre les candidats – restriction disproportionnée. Conclusion : violation (quatorze voix contre six). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Préjudice moral: constat de violation suffisant. B.   Frais et dépens: remboursement partiel du montant réclamé. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme à la requérante (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence