CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 février 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Février 1998 Dalia c. France - 26102/95 Arrêt 19.2.1998 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Interdiction définitive du territoire français à l'encontre d'une Algérienne condamnée, qui est arrivée à l'âge de dix-sept ou dix-huit ans en France où sa mère et ses sept frères et sœurs résident régulièrement et qui est mère d'un enfant mineur de nationalité française: non-violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions )   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (non-épuisement des voies de recours internes) Gouvernement n'a produit devant la Cour aucune jurisprudence de nature à étayer sa thèse concernant l'adéquation et l'effectivité en l'occurrence du pourvoi en cassation que la requérante aurait pu former contre l'arrêt de la cour d'appel. Conclusion : rejet (sept voix contre deux). II.   ARTICLE 8 DE LA CONVENTION A.   Paragraphe 1 Examen de la question de savoir si la requérante avait une vie privée et familiale à la date du refus de la cour d'appel de la relever de la mesure d'interdiction du territoire – la requérante peut se prévaloir de la naissance de son fils – existence d'une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et familiale. B.   Paragraphe 2 1.   « Prévue par la loi » Base légale de l'ingérence : réside sans conteste dans des dispositions de la législation nationale. 2.   But légitime Défense de l'ordre et prévention des infractions pénales. 3.   « Nécessaire dans une société démocratique » Rappel de la jurisprudence : devoir des Etats contractants d'assurer l'ordre public, en particulier dans l'exercice de leur droit de contrôler l'entrée et le séjour des non-nationaux    à ce titre, faculté d'expulser les délinquants parmi ceux-ci. Existence d'attaches réelles de la requérante avec la France, mais aussi liens importants avec l'Algérie – ingérence litigieuse pas aussi forte que celle que peut provoquer l'expulsion des requérants nés ou venus en bas âge dans le pays d'accueil. Lien tissé avec son enfant alors qu'elle se trouvait irrégulièrement en France ne saurait être déterminant – grande importance attribuée à la nature de l'infraction à l'origine de la peine d'emprisonnement et de la mesure d'interdiction du territoire : commerce d'héroïne. Conclusion : non-violation (six voix contre trois). III.   ARTICLE 3 DE LA CONVENTION Faits de la cause ne permettent pas de conclure qu'une nouvelle exécution de la mesure d'interdiction ferait subir à l'intéressée des souffrances d'une intensité correspondant aux notions de traitement « inhumain » ou « dégradant ». Conclusion : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence