CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 février 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Février 1998 Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne - 28028/95 Arrêt 19.2.1998 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Irrecevabilité de l’opposition à une procédure en paiement d’une lettre de change en raison d’une erreur commise lors de la présentation de ladite opposition: non-violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions )   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] Rappel de jurisprudence   : l’interprétation de la législation interne incombe au premier chef aux autorités nationales – les juridictions ordinaires et le Tribunal constitutionnel ont considéré que l'erreur commise lors de la présentation de l'opposition n'était pas une simple erreur matérielle mais constituait un manque de diligence non susceptible d'être redressé et que l'absence de possibilité de redressement de l'erreur dans le cadre de la procédure en cause ne portait pas atteinte au droit à une protection effective par les cours et tribunaux – le rôle de la Cour se limite à vérifier la conformité à la Convention des conséquences découlant de la décision desdites juridictions. Rappel de jurisprudence sur «   le droit à un tribunal   » – solution adoptée en l’espèce par les juridictions espagnoles tient compte de la gravité de l'erreur commise et des spécificités de la procédure d'opposition au paiement d’une lettre de change, soumise à des délais rigides et ne se prêtant à aucune prorogation – légitimité du but poursuivi par la fixation des délais impératifs : accélérer le règlement des montants en cause, cette procédure ne portant pas sur le bien-fondé de la créance – absence d'entrave au droit d'accès à un tribunal. Conclusion   : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence