CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 octobre 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 134 Octobre 2010 Zhuk c. Ukraine - 45783/05 Arrêt 21.10.2010 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Examen d’un pourvoi en cassation par la Cour suprême lors d’une audience préliminaire tenue en présence du procureur mais en l’absence de l’accusé   : violation   En fait – Le requérant fut condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans pour trafic de stupéfiants. Il saisit la Cour suprême d’Ukraine d’un pourvoi en cassation contre sa condamnation et exprima le souhait d’être présent à l’audience. A ce moment-là, il n’était plus représenté par un avocat. En 2005, un collège de trois juges de la Cour suprême rejeta le pourvoi après l’avoir examiné sur le fond en présence du procureur et en l’absence du requérant. En droit – Article 6 § 1   : conformément au droit interne, la Cour suprême a tenu une audience préliminaire pour déterminer si le pourvoi du requérant était suffisamment bien fondé pour justifier son examen au cours d’une audience publique en présence de l’ensemble des parties intéressées. Le pourvoi aurait donc dû être retenu pour examen à l’issue de la procédure préliminaire pour que le requérant pût participer à l’audience et présenter ses observations. Si le défaut d’audience publique devant une juridiction dont la compétence se limite à des points de droit n’enfreint pas toujours en soi l’article 6 §   1, cela est vrai pour autant que la juridiction compétente a tenu une audience à huis clos. Tel n’a pas été le cas en l’espèce   : le procureur a eu l’avantage d’être présent à l’audience préliminaire, contrairement à toute autre partie, et de formuler ses observations devant le collège de trois juges en vue de faire rejeter le pourvoi du requérant et de faire confirmer la condamnation de celui-ci. L’équité procédurale exigeait toutefois que le requérant eût la possibilité de répondre oralement. Le collège a rejeté le pourvoi à l’audience préliminaire, faisant ainsi l’économie d’une audience publique à laquelle le requérant, qui avait demandé la tenue de pareille audience en sa présence, aurait pu participer. Dès lors, la procédure devant la Cour suprême d’Ukraine n’a pas permis au requérant de participer à la procédure conformément au principe de l’égalité des armes. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 1   200 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence