CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 septembre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1998 Kadubec c. Slovaquie - 27061/95 Arrêt 2.9.1998 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Droit à faire entendre sa cause par un tribunal indépendant et impartial: violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions )   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité Rappel de la jurisprudence de la Cour sur la signification d’une «   infraction pénale   » dans la Convention – pas contesté que le droit interne ne qualifie pas de «   pénale   » l’infraction dont le requérant a été reconnu coupable – cependant, infraction de nature pénale vu le caractère général de la règle de droit transgressée par le requérant et le but punitif de l’amende infligée – arguments du Gouvernement sur le fait que l’auteur de l’infraction n’encourt pas l’emprisonnement ni de mention au casier judiciaire non déterminants quant à la qualification de l’infraction aux fins d’applicabilité de l’article 6 §   1 – pas nécessaire d’examiner la gravité de la sanction en jeu car son absence ne saurait ôter à l’infraction son caractère pénal intrinsèque. Conclusion : applicabilité (unanimité). B.   Observation Rappel de la jurisprudence de la Cour sur l’exigence «   d’indépendance   » – bureau local et bureau de district chargés d’exercer l’administration locale de l’Etat sous le contrôle du gouvernement – la désignation des directeurs de ces organes relève de l’exécutif – personnel ayant le statut de salarié – absence de garanties contre les pressions extérieures et de toute apparence d’indépendance – bureau local et bureau de district non indépendants de l’exécutif au sein de l’article 6 § 1 – si confier à des autorités administratives la tâche de poursuivre et de réprimer les contraventions n’est pas incompatible avec la Convention, l’intéressé doit pouvoir saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de l’article 6 – impossibilité pour le requérant de faire réexaminer les décisions du bureau local et du bureau de district par un tribunal indépendant et impartial. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLES 6 § 3 C) ET 13 DE LA CONVENTION Les garanties prescrites par le paragraphe 3 c) de l’article 6 développent la notion de procès équitable énoncée au paragraphe 1 de cette disposition – exigences de l’article 13 moins strictes que celles de l’article 6, et absorbées par elles. Conclusion   : non-lieu à examen de l’affaire sur le terrain des articles 6 § 3 c) et 13 (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Préjudice moral : Somme allouée. B.   Frais et dépens : Demande accordée. Conclusion   : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant au titre du préjudice moral et des frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence