CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 décembre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Décembre 1997 Brualla Gómez de la Torre c. Espagne - 26737/95 Arrêt 19.12.1997 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Procès équitable Irrecevabilité d’un pourvoi en cassation en matière civile, en raison de l’applicabilité immédiate d’une nouvelle loi de procédure: non-violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Rappel de jurisprudence : l’interprétation de la législation interne incombe au premier chef aux autorités nationales – le Tribunal suprême et le Tribunal constitutionnel ont tous deux considéré que le principe de l’application immédiate devait jouer aussi dans le cas d’un pourvoi en cassation non encore présenté au 6 mai 1992, date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi, mais déjà déclaré conformément aux règles alors en vigueur – il n’appartient pas à la Cour d’apprécier l’opportunité des choix de politique jurisprudentielle opérés par les juridictions internes, son rôle se limitant à vérifier la conformité à la Convention des conséquences qui en découlent. Rappel de jurisprudence sur le «   droit à un tribunal   » – solution adoptée en l’espèce par les juridictions espagnoles s’inspire d’un principe généralement reconnu selon lequel les lois de procédure s’appliquent immédiatement aux procédures en cours – légitimité du but poursuivi par le changement législatif : actualiser le taux du ressort applicable aux pourvois en cassation dans le domaine en question. Rappel de jurisprudence sur l’application de l’article 6 aux procédures d’appel et de cassation – vu la spécificité du rôle du Tribunal suprême comme juridiction de cassation, on peut admettre qu’un formalisme plus grand assortisse la procédure suivie devant lui – procédure succédant à l’examen de la cause par le tribunal de première instance de Madrid puis par l’ Audiencia provincial, comme juridiction d’appel, tous deux disposant de la plénitude de juridiction – équité de la procédure devant ces juridictions non mise en cause devant la Cour – entrave non disproportionnée au droit d’accès à un tribunal. Conclusion : non-violation (unanimité). II.   ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Article 6 § 1   : lex specialis par rapport à l’article   13, dont les garanties se trouvent absorbées par celle-ci. Conclusion : non-lieu à statuer (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence