CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 décembre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Décembre 1997 Helle c. Finlande - 20772/92 Arrêt 19.12.1997 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Tribunal impartial Tribunal indépendant Procès public Conséquences de la réserve de l’Etat défendeur sur le droit du requérant à une audience devant un tribunal indépendant et impartial, et manque allégué d’équité de la procédure au motif que les juridictions internes auraient omis de motiver leurs décisions et/ou de respecter le principe de l’égalité des armes: non-violations   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] A.   Applicabilité Non contestée – la Cour n’aperçoit aucune raison d’en juger autrement – existence d'une contestation sur le droit du requérant à percevoir des avantages pécuniaires, lequel revêtait un « caractère civil » au sens de l’article   6   § 1. B.   Observation La Cour administrative suprême était un tribunal indépendant et impartial ayant en appel plénitude de juridiction pour contrôler les décisions du chapitre épiscopal, et il lui appartenait de décider de l’opportunité d’organiser une procédure orale – le fait que les décisions du chapitre épiscopal étaient soumises au contrôle d’une juridiction remplissant les exigences de l’article   6 §   1 est suffisant aux fins du respect de cette disposition. La réserve finlandaise excluait sans conteste le droit à une audience devant la Cour administrative suprême – cette réserve satisfait aux exigences normatives et procédurales de l’article   64 de la Convention – le fait qu'à aucun stade de la procédure interne le requérant n’ait pu faire entendre sa cause oralement doit être considéré comme une conséquence du jeu d’une réserve valable – ce résultat n’est donc pas incompatible avec la Convention. Conclusion : non-violation (unanimité) . 2.   Manque allégué d’équité de la procédure interne Le requérant ne peut prétendre qu’il y ait eu manquement au principe de l’égalité des armes – il a mis à profit la possibilité de formuler des observations sur les avis soumis par le chapitre épiscopal à la Cour administrative suprême dans chacune des procédures d’appel. La question de savoir si la brièveté des motifs fournis par la Cour administrative suprême pour rejeter les deux recours du requérant se concilie avec les exigences de l’article   6 §   1, doit s'apprécier à la lumière de l’ensemble des circonstances de la cause – dans ses deux décisions, la Cour administrative suprême a incorporé les motifs donnés par le chapitre épiscopal et a annexé les décisions de cet organe aux siennes propres – le chapitre épiscopal a dûment examiné les arguments du requérant sur 1) son statut d’employé et 2) sur le niveau de compensation auquel il disait avoir droit – en incorporant les motifs du chapitre épiscopal pour rejeter les arguments de l'intéressé, la Cour administrative suprême a indiqué qu’elle n’avait quant à elle aucun motif de s’écarter des décisions du chapitre et que le requérant n’avait pas produit d’arguments nouveaux – elle a examiné les questions essentielles dont on l'avait saisie et ne s’est pas contentée d’entériner purement et simplement les conclusions d’une juridiction inférieure. Conclusion : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence