CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 décembre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Décembre 1997 Tejedor García c. Espagne - 25420/94 Arrêt 16.12.1997 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation pénale à la suite d’un appel du ministère public contre une ordonnance de non-lieu, lequel appel avait été déclaré recevable malgré son dépôt tardif: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   OBJET DU LITIGE Incompétence de la Cour pour examiner un grief déclaré irrecevable par la Commission. II.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité Rappel de la jurisprudence sur la notion d’ « accusation » – Article 6 §   1 applicable en l’espèce. B.   Observation Rappel de la jurisprudence : l’interprétation du droit interne incombe au premier chef aux autorités nationales. En l’espèce, le ministère public disposait de trois jours pour faire appel de la décision de non-lieu rendue par le juge d’instruction – faute d’indication quant à la date de réception du dossier par le ministère public, le magistrat instructeur considéra l’appel du ministère public comme présenté à temps – interprétation de l’article 789 § 5 du code de procédure pénale dans des circonstances où la date de réception ne pouvait être établie avec certitude : question relevant des cours et tribunaux internes – interprétation ne pouvant être qualifiée d’arbitraire ou de déraisonnable, ou de nature à entacher l’équité de la procédure – affaire ne soulevant aucune question relative à l’égalité des armes. Conclusion : non-violation (huit voix contre une).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence