CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 novembre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .sE4E38D5F { width:23.77pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Novembre 1997 Stamoulakatos c. Grèce (n° 2) - 27159/95 Arrêt 26.11.1997 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure devant la Cour des comptes: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT Non-épuisement des voies de recours internes : le Gouvernement n’a pas démontré que la Cour des comptes aurait donné priorité à l’affaire du requérant si celui-ci en avait fait la demande. Incompétence ratione temporis : si la plainte du requérant reposait sur l’allégation qu’il avait subi des tortures entre 1967 et 1974, la Cour est seulement appelée à examiner le grief relatif à la durée de la procédure, engagée après la reconnaissance par la Grèce du droit de recours individuel. Conclusion : rejet (unanimité). II.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité Droit à pension : droit civil. Conclusion : applicabilité (unanimité). B.   Observation Période à considérer : a débuté à la date à laquelle le requérant a saisi la Cour des comptes, et court encore (neuf ans et demi à ce jour). Caractère raisonnable de la durée de la procédure : affaire pas particulièrement complexe – requérant non responsable de la durée de la procédure – plusieurs périodes d’inactivité – prise en compte de la durée globale de la procédure et de l’importance de l’enjeu pour le requérant. Conclusion : violation (unanimité). III.   ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Non-lieu à examiner l’affaire sous l’angle de cette disposition (unanimité). IV.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage matériel : aucun lien de causalité établi entre violation constatée et perte alléguée. Dommage moral : octroi d’une somme en équité. Frais et dépens pour procédure interne : non établis. Frais et dépens pour procédure de Strasbourg : requérant ne peut prétendre au remboursement du travail accompli par lui ; dépens non établis. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour dommage moral (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence