CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 octobre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Octobre 1997 Van Mechelen et autres c. Pays-Bas (satisfaction équitable) - 21363/93, 21364/93, 21427/93 et al. Arrêt 30.10.1997 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Demandes de satisfaction équitable présentées par des requérants que la Cour avait jugés victimes d’une violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 d) de la Convention [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] Frais et dépens afférents à la procédure interne : prétentions soumises après le prononcé de l’arrêt au principal, qui avait alloué certaines sommes de ce chef – la Cour n’a pas à revenir sur la question. Dommage : la Cour ne saurait spéculer sur le fait que l’issue de la procédure aurait été différente si la violation de la Convention n’avait pas eu lieu – cela étant, il demeure que la procédure pénale n’a pas été menée en conformité avec la Convention – le droit néerlandais ne prévoit pas la possibilité pour les requérants d’obtenir un nouveau procès – allocation de certaines sommes pour dommage moral. Frais et dépens encourus dans la procédure au titre de l’article 50 : allocation de certaines sommes par la Cour statuant en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes pour dommage moral (huit voix contre une) et pour les frais afférents à la procédure au titre de l’article 50 (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence