CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 octobre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Octobre 1997 Paez c. Suède (radiation) - 29482/95 Arrêt 30.10.1997 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Décision d’expulser un ressortissant péruvien vers le Pérou, non exécutée pendant la procédure et levée par la suite en raison de l’octroi d’un permis de séjour permanent: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] Aucun règlement amiable ou arrangement en l’espèce – cependant, circonstances révélant « un fait de nature à fournir une solution au litige » (article 51 § 2 du règlement B) – plainte initiale du requérant aux organes de la Convention faisant essentiellement état de la crainte que son expulsion vers le Pérou ne l’exposât à de mauvais traitements contraires à l’article 3 de la Convention – or cette menace de violation potentielle a disparu de par la décision du 23 juin 1997 accordant à l’intéressé un permis de séjour permanent en Suède et levant l’arrêté d’expulsion, dont l’exécution avait été suspendue pendant la procédure. Par ailleurs, aucune raison d’ordre public de poursuivre l’instance (article 51 § 4 du règlement B). Conclusion : radiation du rôle (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence