CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 novembre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Novembre 1997 Szücs c. Autriche - 20602/92 Arrêt 24.11.1997 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Jugement public Absence de prononcé public des arrêts d’une cour d’appel dans deux procédures portant sur une demande d’indemnité pour la détention subie: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité Requérant avait un droit à être indemnisé au titre de sa détention provisoire, dès lors que la condition prévue par la loi était remplie – existence d’une contestation sur ce droit – issue de la procédure devant les juridictions pénales compétentes directement déterminante pour son droit – caractère civil du droit à réparation de l’intéressé. Conclusion : applicabilité (unanimité). B.   Observation 1.   Réserve de l’Autriche Question non évoquée dans le mémoire du Gouvernement devant la Cour – se heurte donc à forclusion – non-lieu à un examen d’office. 2.   Bien-fondé du grief Autorisation accordée aux tiers, s’ils justifient d’un intérêt légitime, d’obtenir une copie des jugements ne constitue pas un libre accès de chacun au texte intégral des jugements – en Autriche, cette possibilité n’existe que pour les arrêts de la Cour suprême, de la Cour administrative et de la Cour constitutionnelle – par ailleurs, absence de nécessité pour les juridictions compétentes de formuler des déclarations qui emporteraient violation de la présomption d’innocence. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage matériel : absence de lien de causalité entre la violation dénoncée et le préjudice matériel allégué. B.   Dommage moral : suffisamment compensé par constat de violation. C.   Frais et dépens : remboursement fixé en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer au requérant une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence