CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 novembre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sD7CE228C { width:27.11pt; display:inline-block } .s31CE7BB6 { width:31pt; display:inline-block } .s2F9A9989 { width:28.78pt; display:inline-block } .s50014358 { width:26.56pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Novembre 1997 Werner c. Autriche - 21835/93 Arrêt 24.11.1997 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procès public Jugement public Absence d'audience publique et de prononcé public de jugements par un tribunal et une cour d'appel dans une procédure portant sur une demande d'indemnité pour la détention subie et absence de communication des observations du procureur général dans ladite procédure devant la cour d'appel: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Exception préliminaire du gouvernement (non‑épuisement des voies de recours internes) Question étroitement liée à celle du bien-fondé du grief. Conclusion : jonction au fond (unanimité). B.   Bien-fondé du grief 1.   Applicabilité Requérant avait un droit à être indemnisé au titre de sa détention provisoire, dès lors que les conditions prévues par la loi étaient remplies – existence d'une contestation sur ce droit – issue de la procédure devant les juridictions pénales compétentes directement déterminante pour son droit – caractère civil du droit à réparation de l'intéressé. Conclusion : applicabilité (unanimité). 2.   Observation a)   Absence de débats publics et de prononcé public des jugements i.   Réserve de l'Autriche Question non évoquée dans le mémoire du Gouvernement devant la Cour – se heurte donc à forclusion – non-lieu à un examen d'office. ii.   Absence de débats publics En principe, droit à une audience publique – acquis qu'en pratique une telle procédure ne donne jamais lieu à des débats publics – on ne saurait dès lors reprocher à l'intéressé de ne pas avoir fait une demande qui n'avait aucune chance d'aboutir – la protection de la vie privée de l'intéressé ne l'emporte pas sur le principe de la publicité prévue à l'article 6 § 1. Conclusion : rejet de l'exception et violation (unanimité). iii.   Absence de prononcé public des jugements Autorisation accordée aux tiers, s'ils justifient d'un intérêt légitime, d'obtenir une copie des jugements ne constitue pas un libre accès de chacun au texte intégral des jugements – en Autriche, cette possibilité n'existe que pour les arrêts de la Cour suprême, de la Cour administrative et de la Cour constitutionnelle – par ailleurs, absence de nécessité pour les juridictions compétentes de formuler des déclarations qui emporteraient violation de la présomption d'innocence. Conclusion : violation (unanimité). b)   Procès équitable Respect du principe de l'égalité des armes exigeait que le requérant obtînt communication des observations du procureur général et qu'il eût la possibilité de les commenter. Conclusion : violation (huit voix contre une). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage matériel : absence de lien de causalité entre les violations dénoncées et le préjudice matériel allégué. B.   Frais et dépens : remboursement fixé en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer au requérant une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence