CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 avril 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Avril 1998 Mavronichis c. Chypre - 28054/95 Arrêt 24.4.1998 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure en réparation après l’annulation d’une décision administrative rejetant une candidature à un poste du secteur public: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité La procédure en réparation engagée par le requérant ne portait pas sur son recrutement à un poste du secteur public – le seul but de l’action civile était l’obtention d’une indemnisation du préjudice – vu les dispositions du droit interne, il existe des motifs défendables de conclure que le requérant était habilité à demander réparation une fois obtenue l’annulation d’une décision administrative – la procédure en réparation avait trait à une contestation sur un droit purement patrimonial reconnu en droit interne – les caractéristiques de droit privé de ladite procédure l’emportaient sur ses aspects de droit public. Conclusion : article 6 § 1 applicable (unanimité). B.   Observation Rappel de la jurisprudence de la Cour quant au critère de délai raisonnable – questions soulevées par la procédure en réparation dénuées de complexité – le greffe de la Cour suprême n’a pris aucune mesure en vue d’examiner l’appel du requérant pendant quatre ans et deux mois – ce délai ne saurait se justifier en invoquant la charge de travail de la Cour suprême – durée excessive de la procédure imputable aux autorités. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage matériel   : pas de lien de causalité entre la violation de la Convention et le préjudice matériel invoqué – rejet de la demande. B.   Dommage moral   : octroi d’une somme pour l’angoisse et la tension provoquées par la durée excessive de la procédure. C.   Frais et dépens   : demande accueillie en partie. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant pour dommage moral et pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence