CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 octobre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Octobre 1997 Johnson c. Royaume-Uni - 22520/93 Arrêt 24.10.1997 Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Article 5-1-e Aliéné Maintien en détention d'un individu ne présentant plus de trouble mental dans l'attente de son placement en foyer: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION Pas contesté que le requérant ne souffrait plus de la maladie mentale ayant motivé son internement – ce constat n'obligeait toutefois pas les autorités à ordonner sa libération immédiate et sans conditions – la commission de contrôle psychiatrique devait bénéficier d'une certaine latitude pour décider si une telle mesure était dans l'intérêt tant du requérant que de la collectivité, eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause. La commission de contrôle était fondée à faire preuve de prudence compte tenu des antécédents de violence de l'intéressé pendant ses périodes de liberté – décision de libérer le requérant à condition, notamment, qu'il fasse un séjour de réadaptation dans un foyer approprié se justifiait en l’espèce – décision de différer la libération jusqu'à ce qu'un foyer ait pu être trouvé se justifiait aussi en principe, sous réserve qu'il existe des garanties assurant que la libération ne soit pas exagérément retardée – en l'occurrence, le requérant a passé trois ans et demi en détention parce que les autorités n'ont pas réussi à le placer en foyer – la commission de contrôle n'avait pas compétence pour ordonner qu'un foyer soit trouvé dans un délai raisonnable ou modifier les modalités de la condition de résidence en foyer compte tenu des difficultés rencontrées pour y satisfaire – impossible de saisir la commission en dehors des contrôles annuels ou un tribunal pour faire contrôler les termes de l'ordonnance de libération conditionnelle. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION Arguments déjà présentés et traités sous l'angle de l'article 5 § 1. Conclusion : absence de question distincte (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage moral   : octroi d’une indemnité. B.   Frais et dépens   : demande accueillie en partie. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant certaines sommes pour dommage moral et pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence