CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 avril 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Avril 1998 Doustaly c. France - 26256/95 Arrêt 23.4.1998 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure devant les juridictions administratives: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Période à considérer Point de départ : date de la saisine du tribunal administratif de Montpellier. Terme : date du prononcé de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Résultat : compte non tenu de la période d'exécution, presque neuf ans. B.   Caractère raisonnable de la durée de la procédure Complexité de l'affaire : pas grande. Comportement du requérant et des autorités nationales : requérant n'a été à l'origine d'aucun retard – importantes périodes d'inactivité imputables aux autorités judiciaires. Enjeu du litige pour l'intéressé : l'enjeu financier capital se rapportant à l'activité professionnelle du requérant appelait une célérité particulière. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage Préjudice matériel : lien de causalité entre le constat de violation de l'article 6 § 1 et les préjudices allégués établi en partie – accueil partiel des demandes. Préjudice moral : accueil de la demande en entier. B.   Frais et dépens : remboursement en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence