CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 octobre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Octobre 1997 Radio ABC c. Autriche - 19736/92 Arrêt 20.10.1997 Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des idées Liberté de communiquer des informations Impossibilité de créer et exploiter des stations radiophoniques privées: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 10 DE LA CONVENTION « Ingérence » dans l’exercice par la requérante de sa liberté de communiquer des informations ou des idées – « prévue par la loi » – but légitime. Quatre périodes à distinguer pour rechercher si l’ingérence litigieuse était « nécessaire dans une société démocratique ». Première période (de l’introduction de la demande auprès de la Direction des postes et télécommunications à l’entrée en vigueur de la loi sur la radiodiffusion régionale) : situation de la requérante ne se distinguant pas de celle des requérants dans l’affaire Informationsverein Lentia et autres c. Autriche – violation. Deuxième période (de l’entrée en vigueur de la loi sur la radiodiffusion régionale à l’arrêt de la Cour constitutionnelle annulant certaines dispositions de cette loi) : ledit arrêt a replacé la requérante dans la situation juridique qui prévalait antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, prolongeant ainsi la violation constatée quant à la première période. Troisième période (de l’arrêt de la Cour constitutionnelle à l’entrée en vigueur des amendements à la loi sur la radiodiffusion régionale) : ledit arrêt a empêché toute nouvelle application de la loi sur la radiodiffusion régionale en attendant l’entrée en vigueur des amendements à celle-ci – la violation constatée quant aux deux premières périodes s’est poursuivie pendant la troisième. Quatrième période (depuis l’entrée en vigueur des amendements à la loi sur la radiodiffusion régionale) : non-lieu à statuer, la nouvelle version de la loi n’ayant pas trouvé à s’appliquer à la requérante. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage matériel   : rejet de la demande. B.   Frais et dépens   : remboursement fixé en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme à la requérante pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence