CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 octobre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Octobre 1997 Serves c. France - 20225/92 Arrêt 20.10.1997 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Procès équitable Condamnations d’une personne en raison de son refus de prêter serment et de déposer devant le juge d’instruction qui l’avait citée à comparaître comme témoin: article 6 §   1 applicable; non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 DE LA CONVENTION A.   Premier grief, tiré de l’article 6 § 1 pris isolément 1.   Applicabilité de l’article 6 § 1 Le requérant pouvait passer pour tomber sous le coup d’une « accusation » au sens autonome de l’article 6 § 1 lorsqu’il fut assigné à comparaître comme témoin et condamné pour avoir refusé de prêter serment. Conclusion : applicabilité (unanimité). 2.   Observation de l’article 6 § 1 Tâche de la Cour : décider si les condamnations du requérant pour avoir refusé de prêter serment s’analysent en une coercition de nature à vider de sa substance le droit de celui-ci de ne pas contribuer à sa propre incrimination. L’obligation mise à la charge du témoin de prêter serment et les sanctions prononcées en cas de non-respect relèvent d’une certaine coercition visant à garantir la sincérité des déclarations faites, le cas échéant, au juge, et non à obliger l’intéressé à déposer – ainsi, condamnations du requérant ne s’analysent pas en une mesure de nature à contraindre celui-ci à contribuer à sa propre incrimination car prononcées avant l’apparition d’un tel risque. Conclusion : non-violation (six voix contre trois). B.   Second grief, tiré de l’article 6 §§   1 et 3   b) combinés Juridiction d’appel a répondu au moyen soulevé à l’issue d’une procédure ne portant pas à critique au regard de l’article 6. Conclusion : non-violation (six voix contre trois). II.   ARTICLE 10 DE LA CONVENTION Grief tiré d’une violation du droit du requérant de ne pas contribuer à sa propre incrimination déjà examiné au fond sur le terrain de l’article 6 § 1. Conclusion : non-lieu à statuer (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence